Accord international relatif à une formation spéciale pour la conduite de poids lourds à travers les Alpes

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre l'initiative pour que soit créée une formation spéciale, à l'échelle européenne et de caractère obligatoire, pour les chauffeurs de poids lourds amenés à emprunter les cols alpins ou les tunnels à travers les Alpes.

Begründung

Dans sa réponse à ma motion 08.3008 demandant l'interdiction des camions dangereux sur les routes de montagne et lors des débats relatifs à la motion Imoberdorf 08.3061, le Conseil fédéral a précisé que l'insuffisance de la formation des chauffeurs, leur condition physique et leur comportement constituaient un problème majeur de sécurité routière. Rester les bras croisés n'est pourtant pas une solution. Pays de cols et de tunnels, la Suisse doit oeuvrer d'entente avec les autres pays alpins concernés pour que l'autorisation de circuler sur les tronçons routiers de montagne soit assortie d'une formation spéciale pour les chauffeurs, qui sera enregistrée sur le permis de conduire. Les organes de contrôle de la police et des gardes-frontière seront ainsi habilités à interdire le passage de nos cols alpins et de nos tunnels à travers les Alpes aux chauffeurs qui ne disposeraient pas d'une formation adéquate. Nous maintenons ouverts les passages à travers les Alpes au profit de l'Europe, nous devons pouvoir exiger en contrepartie une contribution en faveur de la sécurité de notre population.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral considère qu'une formation adéquate des chauffeurs de camions joue un rôle majeur dans la sécurité routière. Du reste, il a considérablement renforcé les exigences en matière d'examen de conduite et prescrit une formation obligatoire de 35 heures sur une période de cinq ans pour les chauffeurs concernés. Ces prescriptions, ancrées dans l'ordonnance réglant l'admission des chauffeurs (OACP ; RS 741.521), mettent l'accent sur la sécurité routière et la conduite respectueuse de l'environnement. Elles touchent aussi bien l'aspect technique (freins, arrimage) que la forme physique des conducteurs et la manière dont celle-ci influence leur conduite. Les thèmes relatifs à la sécurité dans les passages transalpins traités lors de l'examen et de la formation sont les suivants :

• Connaissance des caractéristiques techniques et du fonctionnement de l'équipement de sécurité afin de maîtriser le véhicule, d'en minimiser l'usure et de prévenir les dysfonctionnements : il s'agit notamment de l'utilisation adéquate des différents freins, particulièrement en descente.
• Capacité d'assurer un chargement en respectant les consignes de sécurité et la bonne utilisation du véhicule : par exemple, les forces s'appliquant aux véhicules en mouvement, l'utilisation des rapports de boîte de vitesses en fonction de la charge du véhicule et du profil de la route, la répartition du chargement, les conséquences de la surcharge à l'essieu.
• Sensibilisation des chauffeurs à l'importance de l'aptitude physique et mentale pour une conduite sûre.

L'OACP répond en outre aux exigences en vigueur au sein de la Communauté européenne. Elle reprend les dispositions de la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs (JO L 226 du 10 septembre 2003, p. 4 ; modifiée en dernier lieu par la directive 2006/103/CE, JO L 363 du 20 décembre 2006, p. 344), qui seront incluses dès le 1er septembre 2009 dans l'annexe 1 de l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route (Accord sur les transports terrestres ; RS 0.740.72).

Ainsi, aussi bien la Suisse que les pays de l'Union européenne (UE), auront créé les conditions garantissant que les chauffeurs soient bien formés et suivent régulièrement des cours de perfectionnement. Il n'est donc pas nécessaire d'édicter des prescriptions portant sur une formation supplémentaire, telles qu'exigées par la motion. Toutefois, nous ne savons pas encore dans quelle mesure la directive sera effectivement appliquée dans l'UE. Par conséquent, le Conseil fédéral est prêt à demander un rapport à l'UE à ce sujet.

L'édiction de prescriptions supplémentaires exigerait en outre une adaptation de la convention du 8 novembre 1968 sur la circulation routière (Accord de Vienne ; RS 0.741.10). Une intervention de la Suisse est certes possible, mais elle n'est pas nécessaire, comme expliqué plus haut.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.