Wortlaut

L'ordonnance sur les mouvements de déchets (OMoD ; RS 814.610) sera modifiée de telle sorte que les entreprises de valorisation puissent prendre en charge définitivement les déchets spéciaux et les déchets contrôlés sur le site de l'entreprise remettante.

Begründung

L'OMoD prescrit une série d'acheminements des déchets entre l'entreprise remettante, le transporteur et l'entreprise de valorisation, avec documents de suivi et procédure de remise à la clé, après quoi l'entreprise de valorisation peut prélever un nouvel échantillon une fois les déchets arrivés à destination, puis ne décider qu'à ce moment-là si elle veut accepter la marchandise et si elle est autorisée à le faire.

Dans la plupart des cas, l'entreprise de valorisation est aussi le transporteur. Et elle se charge même des démarches administratives.

Cependant, l'entreprise remettante continue d'endosser la responsabilité, comme c'est le cas pour les transports usuels, même quand un échantillon de déchets a été remis avant la prise en charge. Par ailleurs, l'entreprise remettante assume la responsabilité pendant la durée de la procédure, en vertu de la législation sur les marchandises dangereuses, bien qu'elle n'entre pas en contact avec les déchets transportés. Cette règle s'applique notamment aux liquides, qui sont récoltés et transportés à l'aide de véhicules d'aspiration, mais aussi aux déchets solides.

L'entreprise remettante et l'entreprise de valorisation peuvent aussi être contrôlées si elles ont opté pour une solution "Ex Works". Si l'entreprise remettante enfreint une convention conclue avec l'entreprise de valorisation, le transporteur n'est pas démuni. Il peut prendre les mesures relevant du contrat de transport qui sont prévues à l'article 444 CO, en rapport avec la poursuite pénale.

La modification que je demande permettra de simplifier considérablement les procédures et de réduire sensiblement les coûts.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Pour garantir une élimination respectueuse de l'environnement des déchets spéciaux, il est essentiel que les entreprises d'élimination connaissent la composition des déchets qu'elles traitent. C'est pour cette raison que ces entreprises contrôlent les déchets spéciaux à leur réception (art. 11 de l'ordonnance du 22 juin 2005 sur les mouvements de déchets, OMoD ; RS 814.610).

La présente motion demande que le contrôle de ces déchets ne se fasse pas toujours sur le site de l'entreprise d'élimination, mais puisse aussi, le cas échéant, se dérouler sur celui de l'entreprise remettante.

S'agissant des déchets soumis à contrôle, les règlementations internationales (Convention de Bâle et dispositions de l'OCDE) ne permettent pas de procéder à leur contrôle au moment de leur prise en charge auprès de l'entreprise remettante. Par contre, lorsque les mouvements de déchets sont limités au territoire national, l'OMoD n'exclut pas le contrôle des déchets auprès du remettant, si cela est techniquement possible, mais ne le prévoit pas expressément.

Le Conseil fédéral est d'avis que, dans certains cas, les déchets spéciaux pourraient tout aussi bien être contrôlés sur le site de l'entreprise d'élimination que sur celui de l'entreprise remettante, sans danger excessif pour l'environnement. Il est donc disposé à préciser la formulation de l'OMoD dans le sens souhaité par la motion.

Le Conseil fédéral signale par ailleurs que la sécurité du transport par route de marchandises dangereuses est régie par l'accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR ; RS 0.741.621) et son ordonnance d'application (SDR ; RS 741.621), alors que l'OMoD régit l'élimination respectueuse de l'environnement des déchets spéciaux. Il s'agit de deux domaines juridiques différents.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.