Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures contre la réduction des effectifs de l'armée. Il examinera notamment l'introduction de "l'aptitude différenciée", l'adaptation du système de défense et du modèle de l'obligation de servir et l'augmentation de la taxe d'exemption de l'obligation de servir.

Begründung

Les informations concernant l'évolution des effectifs fournies par le DDPS ces dernières semaines font froid dans le dos. Si 55 % des conscrits sont aptes au service à la fin de l'école de recrues, l'armée va cruellement manquer de personnel ces prochaines années. L'explosion des demandes d'admission au service civil (3000 pendant les quatre mois qui ont suivi l'entrée en vigueur de l'ordonnance contre 1600 à 2100 pendant les années 2000 à 2008) depuis la suppression de l'examen de conscience aggrave la situation et inquiète les écoles de recrues. Il est inadmissible que le passage au service civil soit utilisé par des militaires comme moyen de pression sur leurs supérieurs (cf. "Zivilidienst : Alarm !", in "Schweizer Soldat", septembre 2009).

La situation des écoles de recrues et le manque de capitaines et d'officiers d'état-major sont préoccupants.

Au surplus, l'évolution démographique de la population suisse conduira à une réduction des effectifs telle que cela rendra impossible l'existence de l'armée sous sa forme actuelle. L'adoption immédiate de contre-mesures rapides s'impose donc.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La diminution des effectifs de la troupe est principalement due à l'évolution démographique (diminution de la natalité annuelle). Des études démontrent que l'aptitude définitive (question Haering 04.1119) s'est stabilisée au niveau actuel depuis plusieurs années. Par contre, le nombre à ne pas opter pour le service militaire déjà lors du recrutement a crû avec l'introduction de la nouvelle procédure de recrutement, au contraire de celui des personnes qui effectuent ce choix au cours des deux premières semaines de l'école de recrues. L'abandon de l'examen de conscience a débouché sur une augmentation substantielle du nombre des personnes choisissant le service civil (voir question urgente Fehr Hans 09.1118).

Si le modèle de service militaire et les prestations de l'armée actuelle sont maintenus, celle-ci (y compris l'étape de développement 2008-2011), ne pourra plus être alimentée dans les prochaines années (voir interpellation du groupe de l'Union démocratique du Centre 09.3886). Il faut remédier aux conséquences de l'évolution démographique dans le cadre de l'évolution de l'armée, en étroite coordination avec les mesures pour assurer la relève des cadres et dans le cadre des conditions matérielles et financières prévisibles. Le nouveau rapport sur la politique de sécurité contiendra les données de référence pour le développement de l'armée.

L'augmentation de la taxe d'exemption du service militaire frapperait aussi les personnes désireuses de faire du service mais qui ont été libérées du service militaire, dans la protection civile ou du service civil pour des raisons médicales objectives. Une augmentation notable de la taxe minimale n'est pas compatible avec le principe de l'imposition selon les capacités contributives et ne constitue pas une mesure appropriée pour enrayer la diminution des effectifs.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.