Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'exposer à la faveur du plan d'assainissement qu'il prévoit d'adopter par quelles recettes supplémentaires il entend résorber le déficit stucturel, qui se monte à 2 milliards de francs. Il examinera conjointement l'opportunité d'instituer un impôt fédéral sur les successions.

Begründung

La réforme de la TVA 1, la compensation annuelle de la progression à froid, la suppression du désavantage fiscal des couples mariés, la réforme de l'imposition des entreprises 2, l'imposition de la famille et éventuellement la réforme de l'imposition des entreprises 3 sont autant d'aménagements fiscaux qui vont engendrer un déficit structurel estimé à 2 milliards de francs. Le Conseil fédéral savait sur quoi déboucheraient toutes ces mesures et les avait planifiées en conséquence. Il s'était également donné la mission de procéder à "l'examen des tâches" pour déterminer les améliorations susceptibles d'être mises en oeuvre. Or cet examen "traîne" depuis cinq ans sans qu'on en voie le moindre résultat. Pendant ce temps on a amputé l'État d'une partie de ses ressources, en votant des réductions fiscales, alors que celui-ci en a impérativement besoin pour accomplir ses tâches. Le déficit structurel illustre parfaitement cette situation.

Ceci s'explique uniquement par le fait que le Conseil fédéral n'est manifestement pas enclin à établir une planification durable des tâches et des finances. Il préfère se contenter d'une simple planification financière, en faisant subir à l'État une longue cure d'amaigrissement, au point de le rendre anorexique, alors que la planification à long terme exigerait que l'on y inclue également les tâches à résoudre. Le fait que le Conseil fédéral se borne à soumettre au Parlement un plan financier reflète parfaitement cette absence de vision globale qui doit intégrer les tâches et les finances, comme c'est le cas dans le canton de Zurich depuis que celui-ci a révisé sa constitution.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Suivant l'actuel plan financier pour les années 2011 à 2013, le Conseil fédéral s'attend à des déficits structurels se chiffrant en milliards. Cette évolution résulte de causes variées, notamment de la crise financière et économique. Par ailleurs, diverses réformes fiscales entraînant des pertes de recettes pèseront sur le budget de la Confédération ces prochaines années. Le plan financier montre que d'importantes mesures sont nécessaires. Faute de mesures d'assainissement, les exigences du frein à l'endettement seraient loin d'être respectées durant la période couverte par le plan financier.

Cela étant, le Conseil fédéral a adopté l'automne dernier, au sens d'une planification prévisionnelle, les grands axes d'un programme de consolidation qui allégera le budget de la Confédération de 1,5 milliard par an à partir de 2011. Ainsi, le budget sera ramené sur le chemin d'un équilibre durable et le respect du frein à l'endettement sera assuré à l'avenir également.

En vertu du frein à l'endettement, la consolidation des finances fédérales peut s'opérer tant au niveau des recettes (augmentations de recettes) que des dépenses (réductions des dépenses). Les grands axes du programme de consolidation définis par le Conseil fédéral portent principalement sur les dépenses. La croissance des dépenses est ainsi réduite dans le plan financier, proportionnellement au recul de la croissance économique. L'objectif budgétaire consistant à stabiliser la quote-part des dépenses est ainsi pris en compte. Par ailleurs, selon les expérience faites jusqu'ici, les programmes de consolidation des finances donnent de bons résultats s'ils sont axés en premier lieu sur les dépenses, étant donné que l'exploitation de nouvelles sources de recettes entraîne à moyen terme des dépenses supplémentaires.

En plus des mesures concernant les dépenses, le programme de consolidation comportera également des mesures modérées touchant les recettes. Le Conseil fédéral ne prévoit pas de hausses de l'impôt fédéral direct, de l'impôt anticipé, de la taxe sur la valeur ajoutée et des droits de timbre. D'une part, de telles hausses sont examinées dans le cadre de projets de réformes en cours et, d'autre part, elles constitueraient un faux signal dans l'actuel contexte de reprise économique.

Dans le passé, l'idée d'un impôt fédéral sur les successions a déjà été discutée à plusieurs reprises et elle a toujours été rejetée. Une telle mesure signifierait que la Confédération touche à la souveraineté fiscale des cantons et elle nécessiterait une modification constitutionnelle devant être acceptée par le peuple et les cantons. Par conséquent, un impôt sur les successions ne pourrait guère être mis en place avant 2013, de sorte qu'il ne faciliterait pas la consolidation des finances, qui sera déjà nécessaire en 2011.

La stratégie de consolidation du Conseil fédéral doit en outre viser à éviter une augmentation de la charge fiscale. À cet égard, la Suisse est bien placée par rapport à d'autres pays industriels. Le maintien d'une charge fiscale modérée sera un atout important durant la reprise qui s'annonce et il favorisera une croissance économique durable. L'institution de nouveaux types d'impôts, par exemple d'un impôt fédéral sur les successions, porterait préjudice à cet environnement favorable et affaiblirait la position de la Suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.