Wortlaut

Alessandro, né à Lugano le 2 septembre 2003, est un enfant victime de l'incurie, de l'incompétence et de la négligence des autorités administratives et judiciaires. La relation entre sa mère suisse et son père italien a dégénéré en conflit ouvert avant sa naissance. L'enfant vit avec sa mère au Tessin, le père vit en Italie. Ce dernier, profitant de son droit de visite et de procédures judiciaires ouvertes en Italie, notamment pour mauvais traitements, empêche Alessandro de rentrer chez sa mère depuis le 10 juin 2006, bien que les accusations portées contre celle-ci se soient révélées dénuées de tout fondement.

C'est le début d'une affaire hallucinante, qui prive un enfant de sa mère depuis trois ans et demi. Les services sociaux italiens considèrent la mère comme une criminelle : elle ne peut donc voir son enfant que de temps en temps pendant une heure ou une heure et demie, toujours sous surveillance et en présence de tiers. Depuis l'été 2006, Alessandro n'a donc vu sa mère que pendant environ 60 heures et sans la moindre intimité.

Les droits fondamentaux d'Alessandro sont gravement enfreints, en vertu d'accusations infondées mais soutenues par une "expertise" italienne. Les procédures pénales ouvertes en Suisse et en Italie à la suite des accusations formulées par le père ont été abandonnées. L'"expertise" italienne a été infirmée et désavouée du point de vue scientifique et méthodologique par d'autres expertises et de nombreux témoignages qui attestent de la capacité de la mère, enseignante de profession, de s'occuper de son enfant.

En vertu de la Convention de La Haye concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs, les autorités suisses sont compétentes pour statuer sur la garde d'Alessandro. Cette compétence a d'ailleurs été reconnue par la cour d'appel de Bologne. Le 24 juillet 2009, la Commissione Tutoria Regionale 6 d'Agno (Tessin) a confié la garde et l'éducation de l'enfant à la mère. La décision n'a pas fait l'objet d'un recours et est devenue exécutoire. Mais les manoeuvres dilatoires se multiplient en Italie et Alessandro est toujours privé de sa mère. On a du mal à croire qu'une telle affaire soit possible en Europe, au XXIe siècle.

1. Qu'a fait la Suisse pour résoudre cette affaire incroyable ?

2. Quelles autres mesures le Conseil fédéral entend-il prendre pour que l'Italie respecte le droit international ?

3. Les autorités suisses ont-elles agi avec la diligence nécessaire ?

4. Le Conseil fédéral estime-t-il que des mesures s'imposent afin d'éviter que de tels cas, indignes d'un État de droit, ne se reproduisent ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'Italie et la Suisse sont liées par la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (RS 0.211.230.02 ; ci-après convention). L'Office fédéral de la justice (OFJ), en sa qualité d'autorité centrale en matière d'enlèvement international d'enfants, agissant en étroite collaboration avec le Département fédéral des affaires étrangères et les représentations compétentes de la Suisse en Italie, soit son ambassade à Rome et son consulat général à Milan, a apporté à la mère d'Alessandro un soutien allant au-delà des mesures prévues par la convention pour favoriser le retour de l'enfant. Rappelons également que la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf s'est entretenue de l'affaire et de ses derniers développements avec son homologue italien à l'occasion de sa visite à Rome.

2. L'OFJ s'emploie au retour de l'enfant en Suisse. L'autorité tutélaire d'Agno a décidé en juillet 2009 de confier l'autorité parentale à la mère et d'accorder un droit de visite sous surveillance au père. Cette décision a force exécutoire. Il s'agit à présent de la faire reconnaître et exécuter par l'Italie. Le consulat général à Milan a proposé à la mère de l'accompagner lors des rencontres avec son fils.

3. Les autorités suisses ont agi avec la diligence nécessaire. Les droits de la mère n'ont cependant pas été suffisamment préservés en Italie, l'enfant lui ayant été retiré sous l'effet de décisions provisionnelles qui n'étaient pas susceptibles de recours. Ce défaut de protection juridique se fait d'ailleurs toujours sentir, puisque la situation perdure.

4. La convention vise à empêcher le parent qui ne dispose pas ou pas à lui seul du droit de garde de bénéficier d'un for supplémentaire au lieu où il séjourne avec l'enfant suite à un enlèvement et de s'adonner ainsi au "forum shopping". Le cas d'Alessandro montre cependant qu'il est aisé en Italie de contourner le mécanisme visant à assurer le retour de l'enfant. Si l'auteur de l'enlèvement obtient provisoirement le droit de garde au titre d'une mesure de protection de l'enfant, comme dans le cas du père d'Alessandro, même le tribunal de dernière instance refusera de qualifier son acte d'enlèvement et l'enfant ne pourra pas retourner en Suisse. Un tel procédé constitue une violation de la convention.

Ni l'Italie ni la Suisse n'ont émis de réserve quant au principe de la gratuité de la procédure prévu par la convention. Or il arrive régulièrement que des demandeurs suisses sollicitant de l'Italie le retour d'un enfant après un enlèvement doivent supporter eux-mêmes, en violation de ce principe, leurs frais de représentation par un avocat.

L'affaire Alessandro soulève des questions fondamentales quant à la coopération avec l'Italie en matière d'enlèvement international d'enfants ; celles-ci ont fait l'objet d'échanges de vue entre les ministres compétents. La Suisse demande à l'Italie de mieux respecter ses engagements aux termes de la convention. Si elle ne constate aucune amélioration en temps utile, elle se verra contrainte d'envisager des contre-mesures.

Réponse du Conseil fédéral.