Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'article 11c de la loi sur l'organisation de la Poste, qui régit le placement des capitaux qui excèdent les besoins de trésorerie de la Poste, sera complété de telle sorte que cette dernière soit autorisée à prêter une partie de ses capitaux de placement en Suisse sous la forme de crédits d'exploitation et de crédits hypothécaires.

Par la suite, il faudra discuter notamment de l'abolition complète du monopole qui subsiste sur les envois jusqu'à 50 grammes, de l'abolition des privilèges inutiles de la Poste, du mandat de service universel dans le trafic des paiements, de la question de la privatisation, des rapports de propriété, de la future gouvernance de Postfinance et de la suppression de la garantie de l'État, l'objectif étant d'établir les bases légales nécessaires à la création d'une banque postale. C'est là la tâche qui incombera au Parlement dans le cadre de la révision de la législation postale.

Begründung

L'économie suisse est entrée en récession à cause de la crise financière. Les banques doivent réduire leur exposition aux risques. Qui plus est, la crise fait diminuer le volume de leurs fonds propres. Les grandes banques détiennent une part de marché de 40 % dans les opérations de crédit en Suisse. Si elles devaient durcir leurs conditions d'octroi de crédits, cela aurait des incidences sensibles sur les PME. En l'occurrence, la Poste est en mesure d'apporter une contribution importante au comblement de cette lacune en proposant des opérations stables, peu risquées et axées sur le marché suisse.

La Poste, qui entretient des relations commerciales avec 50 % des entreprises suisses par le biais de Postfinance, a fortement développé ses activités dans ce secteur au cours des dernières années, notamment en épaulant des petites entreprises. Or, elle ne peut pas saisir la chance qui s'offre à elle, à savoir utiliser les capitaux que ses clients lui ont confiés pour les proposer à l'économie suisse sous la forme de crédits. En proposant des crédits aux PME, la Poste renforcerait l'économie suisse et stimulerait la concurrence.

En raison de son statut très réglementé, la Poste souffre de plus en plus de restrictions et de désavantages, qui ont des répercussions négatives sur la société et l'économie. Plusieurs études du DETEC réalisées sur mandat montrent que la Poste se développerait beaucoup mieux, dans l'intérêt de l'économie nationale, si elle était libérée de toutes ces entraves.

La situation économique actuelle exige que l'on agisse rapidement, dans le souci de trouver des solutions. Car la Poste place plus de la moitié des capitaux confiés par sa clientèle, qui dépassent 50 milliards de francs suisses, sur les marchés financiers étrangers étant donné qu'elle n'est pas autorisée à effectuer des opérations de crédit ou des opérations hypothécaires sur le marché suisse. La crise financière montre que les risques sont considérables sur les marchés financiers internationaux. Face à ce constat, on ne comprend aujourd'hui plus guère pourquoi la Poste doit effectuer des opérations risquées à l'étranger sans pouvoir placer en Suisse, sur le marché des crédits, notamment hypothécaires, les capitaux confiés par ses clients. Si elle était autorisée à le faire, elle répartirait davantage les risques, ce qui serait dans l'intérêt de la Confédération, qui en est la propriétaire.