Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que le projet de renforcement du droit pénal qu'il avait promis pour l'automne 2009 soit envoyé en consultation et soumis ensuite au Parlement dans les meilleurs délais.

Begründung

Lors de la session spéciale du 3 juin 2009 que le Conseil national avait consacrée au renforcement du droit pénal, Madame Widmer-Schlumpf avait indiqué que le projet d'harmonisation des sanctions prévues par le Code pénal serait envoyé en consultation à l'automne de cette année. Et elle ajoutait que le DFJP était déjà en train de réexaminer le système des sanctions. Or, on constate aujourd'hui que la consultation annoncée n'a toujours pas eu lieu et que la révision du Code pénal prend du retard.

Ce n'est pas là ce qu'avait souhaité le Conseil national, ni ce qu'avait promis le Conseil fédéral.

D'où la présente intervention, par laquelle je demande que soit respectée la volonté de la Chambre basse, que celle-ci avait exprimée sans ambiguïté.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.