Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :

Les lois relatives à la perception de l'impôt routier et de l'impôt automobile de la Confédération seront modifiées de telle sorte que 80 % au moins des recettes soient consacrées au financement des tâches routières (entretien, exploitation et construction).

Begründung

Depuis des années, les impôts routier et automobile perçus par la Confédération sont systématiquement affectés à des buts autres que ceux pour lesquels ils sont prévus. Le produit de ces impôts s'élèvera, selon les prévisions, à plus de 9,2 milliards de francs en 2009. La ventilation de ces taxes et contributions révèle le tableau suivant : un peu plus de 40 % du total, soit 3,9 milliards, sont imputés sans condition au budget général de la Confédération ; environ 31,5 %, soit 3,1 milliards, sont destinés aux tâches routières, comme l'entretien, l'exploitation et la construction du réseau de routes nationales ; quelque 21 % additionnels (2,1 milliards) sont essentiellement consacrés (à hauteur d'environ 2 milliards) au financement des grands projets ferroviaires (fonds FTP), à savoir NLFA, Rail 2000, mesures de protections contre le bruit, raccordement de la Suisse orientale et occidentale au réseau ferroviaire européen à grande vitesse et autres infrastructures ferroviaires dans les agglomérations ; enfin, 470 millions (un peu plus de 4,8 %) sont versés aux cantons sous forme de recettes de la RPLP. Ce relevé montre clairement que les utilisateurs de la route ne financent pas seulement l'infrastructure routière proprement dite, mais qu'ils fournissent également une contribution substantielle en faveur du rail et notamment aussi en faveur de l'allègement budgétaire de la Confédération. Dans ces conditions, rien d'étonnant à ce que la charge fiscale qui pèse sur le trafic routier soit devenue l'une des plus élevées d'Europe. Le détournement d'affectation scandaleux pratiqué depuis des années doit enfin cesser. Les montants perçus doivent être investis là où ils ont été prélevés - c'est-à-dire en faveur de la route. Les lois doivent donc impérativement être modifiées de telle sorte que les moyens puissent être affectés à leur but propre et que notre économie nationale, dont les activités reposent pour les trois quarts sur le trafic routier, en soit renforcée.