Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures suivantes en vue de lever les obstacles au commerce électronique transnational :

1. exiger des transporteurs privés qu'ils appliquent pour les petits colis la procédure de dédouanement simplifiée, comme le fait la Poste suisse ;

2. porter de 5 à 10 francs le seuil d'exigibilité de la TVA pour les biens importés (art. 58 al. 1 OD-AFD, ordonnance du DFF régissant la franchise d'impôt à l'importation de biens en petites quantités, d'une valeur minime ou dont le montant de l'impôt est insignifiant);

3. faire en sorte que la TVA soit prélevée uniquement sur la valeur du bien importé, mais non sur les frais accessoires tels les frais de transport, d'assurance et de dédouanement (art. 76 al. 3 let. b LTVA);

4. supprimer la taxe prélevée au titre des frais de traitement sur les remboursements de TVA effectués pour cause de renvoi de la commande.

Begründung

De plus en plus de gens font leurs achats en ligne à l'étranger. Mais les biens qu'ils achètent sont sensiblement renchéris à la fois par des seuils d'exigibilité de la TVA trop bas et par des taxes de dédouanement trop élevées. Lorsqu'il a répondu à mon interpellation 08.3846, le Conseil fédéral avait promis d'agir : or, rien n'a été fait.

Les plaintes auprès de la FPC et du Surveillant des prix se multiplient : comment s'en étonner, avec des frais de traitement qui vont parfois jusqu'à dépasser la valeur de la commande elle-même.

Pour prendre un exemple, si je fais des achats en Allemagne pour 58,60 francs, le transporteur privé (comme Swiss Post GLS ou DHL) m'envoie une facture de 61 francs, soit 8 francs environ de TVA et 53 francs de taxe de dédouanement.

Les causes de cette situation sont les suivantes :

1. La Poste suisse privilégie la procédure de dédouanement simplifiée ("dédouanement postal"), tandis que les transporteurs privés préfèrent la procédure ordinaire ("dédouanement commercial"), alors même qu'ils peuvent recourir à la procédure simplifiée depuis le 1er mai 2007.

2. Les biens que l'on importe soi-même font l'objet d'une franchise de douane de 300 francs, ce qui correspond à un seuil d'exigibilité de la TVA de 22,80 francs. Il est indispensable que les mêmes plafonds d'exonération s'appliquent au commerce en ligne. De même, les transporteurs privés doivent cesser de prélever des frais de dédouanement.

3. La TVA est prélevée aujourd'hui non seulement sur la valeur de la marchandise, mais aussi sur les frais accessoires, comme les frais de transport, d'assurance et de dédouanement ; c'est absurde.

4. Et enfin ; s'il renvoie une commande qu'il a faite à l'étranger (droit de restitution, produit défectueux, etc.), le consommateur peut demander que lui soit remboursée la TVA. Mais l'AFD prélève alors des frais de traitement s'élevant à 30 francs au moins.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter les chiffres 1 et 2 de la motion et de rejeter les autres chiffres.

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'Administration fédérale des douanes (AFD) s'efforce d'offrir à ses partenaires des procédures simples et peu coûteuses. Elle a continué de simplifier la procédure déjà appliquée à l'heure actuelle aux petits envois et, dans le courant 2011, elle pourra offrir à tous les transitaires et à toutes les entreprises de courrier rapide une déclaration en douane optimale et simplifiée tenant dûment compte de leurs besoins et de leurs processus. D'après une estimation de l'AFD, quelque 40 % de tous les envois à l'importation pourront profiter de cette innovation. Cela correspond à environ 500 000 envois par mois.

Le nouveau processus de déclaration en douane a été soumis aux milieux intéressés (notamment le DETEC, le Surveillant des prix, la Poste, les associations d'entreprises de courrier rapide et de transitaires) dans le cadre d'une audition et a reçu un accueil favorable de la majeure partie des participants.

Pour des raisons administratives, logistiques ou autres (par exemple pour assurer la traçabilité nécessaire à l'établissement de preuves d'origine), certains importateurs et certaines entreprises de l'industrie d'exportation désirent une déclaration en douane complète et non une déclaration simplifiée. C'est pourquoi les acteurs du marché doivent en principe rester libres d'appliquer cette simplification. Cependant, dans la procédure de modification de l'ordonnance sur les douanes actuellement en cours, le Conseil fédéral veillera à ce que les déclarants puissent être tenus d'appliquer une procédure simplifiée pour les petits envois lorsque les conditions-cadres sont remplies.

2. Le Conseil fédéral consent à augmenter le seuil d'exigibilité de la TVA appliqué à chaque décision de taxation. Il examine la question de savoir si cette augmentation doit être réalisée en une seule fois ou par étapes. Pour des raisons liées à la technique de perception, il faut également examiner la possibilité d'augmenter le montant jusqu'à concurrence duquel on renonce à percevoir les droits de douane. Cette hausse des seuils d'exigibilité entraînera une diminution des recettes de l'ordre de 12 millions de francs par année.

Avec une augmentation du seuil d'exigibilité de la TVA à 10 francs, les biens importés sont exonérés de l'impôt sur les importations jusqu'à une base de calcul de 130 francs (en cas de taxation au taux normal, comme par exemple pour les CD) ou de 415 francs (en cas de taxation au taux réduit, comme par exemple pour les livres). Cette franchise de redevances peut être utilisée plusieurs fois par jour par la même personne, contrairement à la franchise-valeur de 300 francs en vigueur dans le trafic touristique. Par conséquent, une quantité croissante de biens non imposés va être mise sur le marché. Il faut encore relever que les commerçants qui sont assujettis à la TVA sur territoire suisse doivent faire figurer toute prestation imposable dans leurs décomptes périodiques.

3. Les frais de transport, d'assurance et de dédouanement correspondent à des prestations fournies en relation avec les biens importés. Ces frais échappent à la TVA du pays de provenance mais sont soumis à la TVA suisse sur les importations. Afin d'éviter une double imposition, ils sont exonérés de l'impôt grevant les opérations réalisées sur territoire suisse. Dans le cadre du commerce en ligne, si ces frais n'étaient pas imposés par l'AFD, ils seraient absolument exempts d'impôt.

Sur territoire suisse, les prestations fournies en relation avec la livraison de biens (frais de transport, etc.) sont incorporées au prix de vente et sont ainsi soumises à l'impôt grevant les opérations réalisées sur territoire suisse. Le consommateur paie par conséquent l'impôt grevant ces prestations par l'intermédiaire du prix d'achat. Si l'on dérogeait à ce système lors de l'importation de biens, le commerce indigène serait désavantagé par rapport à la concurrence étrangère.

4. Le remboursement des redevances d'entrée perçues pour les biens retournés à l'étranger constitue une prestation fournie à la demande de particuliers ou d'entreprises. Ce remboursement des redevances constitue une mise à contribution spéciale de l'AFD qui va au-delà des prestations usuelles et ne doit par conséquent pas être financée par la collectivité. C'est pourquoi les bases juridiques déterminantes prévoient l'assujettissement à un émolument pour cette prestation spéciale (compensation de la charge administrative). Les taux spécifiques de l'émolument figurent dans l'ordonnance du Conseil fédéral du 4 avril 2007 sur les émoluments de l'AFD.

L'émolument minimum devant être perçu est de 30 francs par remboursement ; ce montant est régi par le principe de la couverture des coûts énoncé dans la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA). Cependant, le montant de l'émolument de remboursement concernant les petits envois fait actuellement l'objet d'un réexamen.

Ébauche de solution :

Les frais de dédouanement des transitaires sont le plus souvent disproportionnés par rapport aux redevances d'entrée perçues. Ce sont ces frais qui sont souvent contestés. Il faudrait tendre à ce que ces frais dépendent du montant des redevances d'entrée à percevoir (comme c'est le cas pour les émoluments des tribunaux, qui ne sont pas seulement fonction de la charge de travail, mais aussi du montant de la somme litigieuse). Les frais seraient plus bas pour de faibles redevances et plus élevés pour des redevances importantes.

Le Conseil fédéral propose d'accepter les chiffres 1 et 2 de la motion et de rejeter les autres chiffres.