Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer dans l'administration fédérale un service PME fort et de lui attribuer les compétences nécessaires qui lui permettront de donner à la politique fédérale et aux activités administratives de la Confédération une orientation générale favorable aux PME. Le service en question défendra les intérêts des PME à l'échelon interdépartemental et veillera notamment à réduire les charges administratives et à empêcher qu'il ne s'en crée de nouvelles.

Begründung

Les PME sont l'épine dorsale de l'économie suisse. Leur promotion à long terme doit être un élément essentiel de notre politique économique. Les conditions-cadre qui leur sont applicables sont élaborées dans les domaines politiques les plus divers. Bien souvent, les décisions politiques entraînent entre autres des charges administratives supplémentaires pour les PME, auxquelles une partie des tâches étatiques est transférée. On peut citer à cet égard la taxe sur la valeur ajoutée ou les assurances sociales, domaines dans lesquels les entreprises commerciales perçoivent respectivement un impôt et des contributions pour le compte d'institutions étatiques. Les PME sont particulièrement affectées par les charges administratives de ce type. De par sa nature, la politique des PME est une tâche interdépartementale et permanente. Il est donc judicieux de créer un service spécialisé, organisé de façon à ce qu'il puisse s'imposer lorsqu'il aura à traiter avec d'autres unités de l'administration. Un service PME aurait notamment pour tâche :

- d'examiner les projets de lois et d'ordonnances sous l'angle de leur compatibilité avec les activités des PME et de remettre des rapports à ce sujet au Conseil fédéral et au Parlement (à l'exemple des rapports sur les conséquences financières et sur l'eurocompatibilité);

- de recenser, regrouper et représenter les intérêts des PME au sein de l'administration fédérale ;

- de conseiller les autres services fédéraux pour les questions relatives aux PME ;

- de collaborer avec les administrations cantonales et communales en matière de politique des PME.

La responsabilité de coordonner la politique des PME est aujourd'hui du ressort du SECO. Les ressources permettant de formuler cette politique existent donc déjà. Il s'agit maintenant de les organiser et de déléguer à un service spécialisé les compétences nécessaires pour que les intérêts légitimes des PME puissent être représentés de manière efficace et permanente au sein de l'administration.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme il l'a souligné dans sa réponse à la motion Hochreutener 07.3531, "Secrétariat d'État pour les PME", le Conseil fédéral partage l'avis que les petites et moyennes entreprises (PME) sont une partie très importante de notre économie. Elles représentent la très large majorité des entreprises marchandes (99,7 %) et contribuent à raison des deux tiers à l'emploi du secteur privé.

Ainsi que l'expose le rapport du 8 juin 2007 en exécution du postulat Walker (FF 2007 5499), la politique en faveur des PME se confond en large partie avec la politique économique générale. Bien sûr, certains instruments sont spécifiques aux PME, comme le cautionnement des arts et métiers ou la promotion des exportations. Le Conseil fédéral est conscient qu'il faut renforcer de manière ciblée les activités en faveur des PME, comme il l'a souligné, dans le domaine de la cyberadministration pour les PME, dans son rapport susmentionné. Toutefois, il reste persuadé que c'est l'optimisation des conditions-cadre qui demeure la priorité et non le développement des structures.

Actuellement, c'est le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) qui est chargé de coordonner la politique en faveur des PME (cf. art. 5 de l'Ordonnance sur l'organisation du Département fédéral de l'économie, RS 172.216.1), ce qui permet de faire jouer les synergies avec les instruments de la politique économique. Le secteur Politique PME de la Direction de la promotion économique du SECO traite des questions relatives à l'allégement administratif, à la cyberadministration et au financement des entreprises, et assure le secrétariat du Forum PME.

L'une des tâches majeures dans le domaine de la politique en faveur des PME est l'allégement des charges administratives. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il s'agit d'une tâche transversale qui concerne, par-delà le SECO, l'ensemble de l'administration fédérale. C'est la raison pour laquelle il a, après avoir renforcé les institutions et instruments existants (Forum PME, test PME, analyse d'impact), créé une structure de coordination à la direction des principaux offices fédéraux impliqués (Ordonnance sur la coordination de la politique de la Confédération en faveur des petites et moyennes entreprises, RS 172.091). Le Conseil fédéral est d'avis que les structures actuelles suffisent pour défendre les intérêts des PME au sein de l'administration de manière efficace et durable.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.