Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'indiquer, dans un rapport, les incidences de la concurrence entre les caisses-maladie privées durant la période de 13 ans qui a suivi l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, dans les domaines du contrôle et de la maîtrise des coûts, de l'innovation, du renforcement de la prévention et de la solidarité. Il établira également une comparaison avec le domaine de l'assurance-accidents, et notamment de la SUVA.

Ce rapport indiquera, dans une deuxième partie, ce que le Conseil fédéral attend des caisses-maladie et des assurances-maladie. Il précisera à cet égard les objectifs du Conseil fédéral pour les prochaines années dans les domaines précités (contrôle et maîtrise des coûts, innovation, renforcement de la prévention et de la solidarité) et les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour les atteindre en se fondant sur les structures actuelles.

Begründung

La Suisse est un des rares pays qui délègue la gestion de l'assurance obligatoire des soins à une multitude de caisses-maladie et d'assurances-maladie privées. Elle justifie cette pratique par le fait que la concurrence ainsi créée permet de mieux contrôler les coûts, d'encourager l'innovation et, de manière générale, d'augmenter l'efficacité et l'économicité des soins de santé. Or, à voir les hausses de primes colossales qui s'annoncent et l'offre toujours aussi restreinte de modèles de soins de santé novateurs, ces objectifs n'ont manifestement pas été atteints.

Il est incontestable que le bon fonctionnement d'un système de santé dépend d'un grand nombre de facteurs (notamment pilotage, répartition des compétences entre la Confédération, les cantons, les caisses-maladie et les fournisseurs de prestations, questions liées à la propriété, flux financiers ainsi qu'intérêts économiques des fournisseurs de prestations et de l'industrie). Cela dit, comme dans notre système les assurances-maladie jouent un rôle primordial en matière de pilotage des offres ainsi qu'en tant que partenaires tarifaires, il est nécessaire, pour le développement de la politique de la santé, de mieux connaître les incidences de leur stratégie.

Pour les mêmes motifs, il faut aussi que les objectifs soient formulés en toute transparence afin qu'ils puissent être régulièrement réajustés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'assurance-maladie sociale suisse régie par la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) qui instaure la pluralité des assureurs mis en concurrence, est entrée en vigueur le 1er janvier 1996. Le Conseil fédéral s'est exprimé dans son message du 9 décembre 2005 concernant l'initiative populaire "pour une caisse-maladie unique et sociale" (FF 2006 725) sur les avantages d'un système de concurrence mettant en présence une pluralité d'assureurs et y a réitéré son intention de poursuivre dans la voie actuelle. Le peuple suisse a suivi le Conseil fédéral en rejetant cette initiative en date du 11 mars 2007 à une majorité de 71,2 % ; tous les cantons sauf deux l'ont rejetée.

Le système actuel reposant sur une concurrence régulée incite les assureurs à prendre des mesures de maîtrise des coûts afin de maintenir leurs primes à un niveau raisonnable et de conserver leurs effectifs d'assurés, voire de les augmenter. Il incite les assureurs à faire preuve d'innovation et à hausser leurs exigences en matière de qualité. Ainsi, de nombreux modèles d'assurance sont apparus et les assurés peuvent opter pour les modèles d'assurance et les pratiques d'assurance répondant le mieux à leurs besoins.

C'est pour pallier la sélection des risques, corollaire potentiel de la concurrence et qui pourrait nuire au principe de solidarité, que le système de compensation des risques a été institué. Il continue d'être développé et sera prochainement affiné avec, aux côtés des critères de l'âge et du sexe, celui du séjour hospitalier. D'ailleurs d'autres améliorations du système de compensation des risques sont possibles ; elles sont à l'étude au sein de l'administration conformément à la demande exprimée par le postulat 07.3769.

Le Conseil fédéral est convaincu de l'efficacité et des avantages du système actuel et ne souhaite pas le modifier sur le fond. Ni la structure des assureurs, ni la concurrence ne sont à l'origine du manque de maîtrise des coûts. C'est pour cette raison que le Conseil fédéral a soumis plusieurs projets de révisions de la LAMal qui font encore l'objet de discussions. Ils sont notamment destinés à réduire la croissance des coûts.

C'est dans cette direction que le Conseil fédéral souhaite poursuivre ses efforts. Il ne voit par conséquent pas de nécessité d'établir un rapport sur les apports de la concurrence dans le domaine de l'assurance-maladie obligatoire. Un tel rapport n'apporterait pas de nouvelle connaissance. Au demeurant, cela exigerait l'engagement de ressources qui ne sont actuellement pas disponibles.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.