Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) afin d'abroger la lettre b de l'article 66a LACI qui fixe l'âge limite minimal de 30 ans à partir duquel il est possible d'obtenir des allocations de formation.

Begründung

Environ un tiers des 160 000 chômeuses et chômeurs actuels ne sont pas au bénéfice d'un diplôme reconnu de formation secondaire II. Cette situation concerne au bas mot 50 000 personnes. En comparaison, le nombre de personnes qui bénéficient actuellement des allocations de formation dans le cadre des articles 66a et 66c LACI est ridiculement bas, à environ 400 cas, pour un financement avoisinant les 7 millions de francs par an. Une des raisons est liée au fait qu'il n'est possible de bénéficier de ces allocations qu'à partir de l'âge de 30 ans minimum ; d'autre part, les ORP sont extrêmement retenus dans leur pratique et ne proposent pas spontanément ces possibilités.

Or, les personnes âgées de moins de 30 ans ont souvent moins de responsabilités familiales et présentent certainement les meilleures chances d'atteindre une formation professionnelle complète et un certificat. Cette possibilité est actuellement empêchée par la limite fixée à 30 ans pour bénéficier des allocations de formation.

Une personne qui reste, de nos jours, sans formation professionnelle accomplie, travaillera le plus souvent dans des conditions précaires et présentera sur le long terme un risque plus élevé de dépendance à divers titres des assurances sociales, comme une étude du Bureau BASS commandée par Travail Suisse l'a récemment mis en évidence. Les coûts sociaux liés à un manque de formation au niveau secondaire II s'élèvent en moyenne à 10 000 francs par an et par personne, qui se répartissent entre aides sociales diverses, rentrées fiscales minimales et cotisations moindres aux assurances sociales. Ainsi, si un jeune de 25 ans peut remédier à son manque de formation et arriver à un diplôme de secondaire II, cela engendrera au cours de sa vie active une économie de l'ordre de 400 000 francs pour l'État.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La détention d'un diplôme professionnel est déterminante pour satisfaire aux exigences de qualification croissantes sur le marché du travail. Ces dernières années, le nombre de jeunes ayant terminé une formation professionnelle initiale ou une école de culture générale n'a pas cessé d'augmenter. Actuellement, environ 90 % des jeunes sont détenteurs d'un diplôme du degré secondaire II. L'objectif est qu'en 2015, ce taux atteigne les 95 %. La Confédération, les cantons et les organisations du monde du travail s'engagent en ce sens sur plusieurs plans, tels l'optimisation du passage de la scolarité obligatoire au degré secondaire II, les offres d'encadrement (coaching) et de "mentorage", et le case management "Formation professionnelle".

Les allocations de formation versées par l'assurance-chômage selon l'article 66a de la loi sur l'assurance-chômage permettent d'accomplir une formation professionnelle initiale de rattrapage. L'abaissement de l'âge limite fixé actuellement à 30 ans donnerait des signaux défavorables aux jeunes : dans certaines circonstances, ces derniers pourraient trouver plus intéressant de remettre à plus tard leur formation professionnelle initiale. Par ailleurs, les trentenaires vivent souvent dans un contexte social différent de celui des jeunes de 20 ans ; ils doivent parfois assumer des devoirs familiaux et ne peuvent plus compter sur le soutien de leurs parents. Un abaissement généralisé de l'âge limite ne répondrait pas aux différents besoins.

L'article 66a de la loi sur l'assurance-chômage et l'indemnité en cas d'insolvabilité offrent suffisamment de possibilités de garantir, dans des cas de force majeur, l'octroi d'allocations de formation aux personnes âgées de moins de 30 ans. En outre, les jeunes ont la possibilité de déposer une demande de bourse ou de prêt auprès du canton concerné.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.