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09.5485 · Heure des questions. Question · 2009-11-30

Département de l'intérieur

Liquidé

Wortlaut

Les motions "Moyens auxiliaires AI. Pour une concurrence accrue" (Walter Müller) et " Concurrence dans le domaine des moyens auxiliaires et des instruments de travail" (Lucrezia Meier-Schatz) ont été approuvées par le Conseil fédéral et le Parlement en 2005. Elles n'ont cependant pas été mises en oeuvre. Le problème ne cesse de s'aggraver et les assurances sociales, en particulier l'AI, payent les marges démesurées des fabriquants.

Quelles mesures innovantes proposent le Conseil fédéral et l'OFAS pour qu'il y ait une véritable concurrence sur le marché suisse ?

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