Wortlaut

L'arrêt récent dans lequel la Cour européenne des droits de l'homme dit qu'une personne déclarée inapte au service militaire qui voudrait faire du service n'a plus à payer la taxe d'exemption de l'obligation de servir nous oblige à modifier la législation en la matière, révisée il y a peu.

- Le Conseil fédéral va-t-il s'y atteler immédiatement ?

- A-t-on établi un calendrier des travaux ?

- Qui est responsable du dossier ?