Wortlaut

Avec l'entrée en vigueur de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, le système précédent de reconnaissance, basé sur 15 directives différentes, a été remplacé. La plupart des États membres de l'UE ont transposé cette directive en droit national. Celle-ci donne des garanties aux personnes qui ont acquis leurs qualifications professionnelles dans un État membre. Ces garanties concernent l'accès à la même profession et l'exercice de cette profession dans un autre État membre avec les mêmes droits que les nationaux. Cependant, ces garanties ne préjugent pas du respect par les professionnels migrants d'éventuelles conditions d'exercice non discriminatoires qui seraient imposées par ce dernier État membre, pour autant que ces conditions soient objectivement justifiées et proportionnées.

Il y a deux ans, dans sa réponse à l'interpellation 08.3143, "Reprise par la Suisse de la directive européenne 2005/36/CE sur la reconnaissance des qualifications professionnelles", le Conseil fédéral a expliqué le retard par le délai de transposition de deux ans qu'avaient demandé les cantons lors de la procédure d'audition. Ce délai est écoulé, d'où la question suivante : quand le Conseil fédéral présentera-t-il un projet ?

Stellungnahme des Bundesrates

Par décision du 18 juin 2008, le Conseil fédéral s'est prononcé en faveur de la reprise de la directive 2005/36/CE à l'Annexe III de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP ; Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes ; RS 0.142.112.681). Cette décision a été communiquée à la Commission européenne lors de la réunion du Comité mixte du 25 juin 2008. Cependant, alors que les négociations en vue de la reprise de la directive étaient bien avancées, la Commission européenne a formulé de nouvelles demandes relatives à des éléments qui ne sont pas directement liés à la reconnaissance de diplômes. La Suisse a refusé d'entrer en matière sur ces demandes qui n'ont finalement pas été retenues.

Dans sa réponse à l'interpellation 08.3143, le Conseil fédéral a indiqué qu'un délai de transposition de deux ans était nécessaire pour mettre en oeuvre la directive 2005/36/CE. En effet, lors de leur prise de position au sujet de la reprise de cette directive en automne 2007, les gouvernements cantonaux avaient souhaité une période transitoire de deux ans pour clarifier quelles adaptations étaient nécessaires dans le droit national et pour déterminer et mettre en oeuvre, le cas échéant, les adaptations législatives cantonales. Le Conseil fédéral ayant pris, en été 2008, une décision de principe de reprendre la directive 2005/36/CE, le délai de deux ans a commencé à courir à partir de ce moment. Ce délai est désormais écoulé et le Conseil fédéral a pris toutes les mesures pour assurer une mise en oeuvre rapide de la directive. Cependant, pour les raisons évoquées ci-dessus, la décision du Comité mixte portant sur l'actualisation de l'Annexe III ALCP a été retardée. Récemment, lors de la dernière réunion du Comité mixte, les parties ont constaté que les procédures de mise à jour de l'Annexe III étaient sur le point d'aboutir.

De façon générale, la reconnaissance des qualifications professionnelles est déjà assurée par l'Annexe III actuelle. Ainsi, elle ne dépend pas de la reprise de la directive 2005/36/CE. Il en va cependant différemment en ce qui concerne les prestataires de service. En effet, la directive 2005/36/CE libéralise les prestations temporaires de service en supprimant l'obligation d'obtenir une reconnaissance de diplôme dans le cadre d'une prestation de service (limitée à 90 jours par année), même si la profession est réglementée dans l'État d'accueil. Toutefois, un contrôle des qualifications professionnelles reste possible pour les professions qui ont un impact sur la santé ou la sécurité publiques. La directive 2005/36/CE prévoit une nouvelle procédure de déclaration préalable en cas de déplacement du prestataire de services. La mise en oeuvre de cette procédure nécessite la création d'une base légale.

Un projet de loi en sens devrait être soumis au Parlement après la décision formelle que le Comité mixte devrait prendre prochainement.

Réponse du Conseil fédéral.