Wortlaut

En mai 2007, Swisscom a racheté près de 82 % de l'entreprise italienne Fastweb. Le prix élevé du rachat, à savoir près de 7 milliards de francs, avait fait surgir de nombreuses critiques à l'époque. Trois ans plus tard, Fastweb refait la une des journaux pour une affaire de blanchiment d'argent et de fraude fiscale de nature mafieuse, dans laquelle l'entreprise aurait été impliquée de 2003 à 2006. Plusieurs mandats d'arrêt ont été émis et cinq d'entre eux concernent des collaborateurs de Fastweb. Dans ce contexte, nous posons les questions suivantes :

1. En janvier 2007, Fastweb a rendu public le fait qu'une enquête était en cours pour fraude fiscale présumée. Le risque aurait été pris en compte dans le prix de vente de l'entreprise. Quelle a été la baisse consentie à ce titre sur le prix de vente ? Le conseiller fédéral Moritz Leuenberger était-il informé de la procédure en cours ? Dans l'affirmative, le collège gouvernemental en a-t-il été informé ?

2. Lorsque l'implication de Fastweb dans ce scandale a été rendue publique, l'action de l'entreprise a chuté une nouvelle fois. Depuis son rachat par Swisscom, la valeur de l'entreprise a baissé de quelque 5 milliards de francs. Que pense le Conseil fédéral de l'importance de ces pertes sur des capitaux appartenant au peuple ? Une nouvelle dépréciation de l'entreprise pourrait-elle menacer les activités de Swisscom sur le marché suisse ? Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre pour éviter que les entreprises étatiques opèrent des investissements aussi risqués et aussi élevés ?

3. L'entreprise Fastweb aurait fait l'objet d'un examen approfondi avant son rachat. À quelles entreprises cette mission a-t-elle été confiée ? D'autres problèmes ont-ils été constatés à cette occasion ? Dans l'affirmative, pourquoi a-t-on recommandé à Swisscom de racheter le groupe, et pourquoi cette dernière l'a-t-elle racheté, alors qu'elle savait qu'une procédure était en cours ? Swisscom a-t-elle établi sa propre expertise lorsqu'elle a appris, en janvier 2007, qu'une enquête était en cours contre Fastweb pour fraude fiscale présumée ? Dans la négative, pourquoi ne l'a-t-elle pas fait ?

4. Ce n'est pas la première fois que Swisscom perd des milliards de francs à l'étranger. Le DETEC a-t-il donc demandé des examens supplémentaires lors de l'achat de Fastweb ? Dans la négative, sur quoi le chef du DETEC s'est-il fondé pour avaliser cet achat ?

5. Le rachat de Fastweb n'est que le dernier d'une longue série d'investissements hasardeux effectués par les entreprises étatiques. Ce scandale aura-t-il des conséquences sur les engagements futurs de ces entreprises à l'étranger ? Le Conseil fédéral est-il prêt à examiner la privatisation de Swisscom et d'autres entreprises étatiques ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les autorités d'instruction italiennes ont signalé à Fastweb pour la première fois en novembre 2006 qu'un soupçon de fraude à la TVA pesait sur des fournisseurs de services à valeur ajoutée que Fastweb revendait à des clients étrangers. Suite aux enquêtes qui ont été menées dans l'entourage de l'entreprise, celle-ci a mis immédiatement fin aux opérations en cause et informé le public. L'entreprise Fastweb n'a jamais été elle-même soupçonnée de fraude fiscale.

Les membres du Conseil fédéral ont été informés à l'avance des projets de rachat de Fastweb par Swisscom. Les enquêtes pour délits liés à la TVA et commis par des personnes proches de l'entreprise n'ont pas alors été mentionnées, un contrôle juridique ayant conclu que Fastweb avait correctement appliqué la TVA. Le risque maximum connu en rapport avec l'enquête sur la TVA résidait dans le non-remboursement à Fastweb des avoirs fiscaux de 72 millions d'euros que l'État italien avait bloqués suite aux enquêtes et l'éventuelle amende que l'entreprise encourait. Ce risque maximum a été estimé à 140 millions d'euros, un montant que le conseil d'administration a jugé acceptable compte tenu du montant de 6,9 milliards de francs engage pour le rachat.

2. L'opération n'a pas porté atteinte au patrimoine national. Étant donné que Fastweb est entièrement intégrée dans le groupe Swisscom, la valeur de la participation ne dépend pas du cours des actions encore détenues par des actionnaires disséminés (près de 18 %), mais du cash flow escompté de l'entreprise. Jusqu'à présent, en matière de croissance, Fastweb a entièrement évolué conformément aux attentes. Partant, la valeur de la participation n'a pas été corrigée dans les comptes de Swisscom. Depuis le rachat de Fastweb, le cours des actions en libre circulation a fortement chuté parce que le volume des transactions est très faible, que Fastweb ne verse pas de dividendes et que Swisscom n'est pas disposée à racheter leurs parts aux actionnaires minoritaires.

Certes, si les enquêtes venaient à entraver considérablement la marche des affaires, empêchant de réaliser les taux de croissance servant de base à l'estimation, la valeur de cette participation serait alors menacée. Or, un tel scénario paraît peu probable actuellement. Du reste, en lien avec la restitution des montants versés par Fastweb au titre de la TVA, l'entreprise a constitué une réserve de 70 millions d'euros. Les opérations de Swisscom en Suisse ne seraient en aucun cas affectées.

Toutes les entreprises, y compris celles en mains des pouvoirs publics, doivent réaliser des investissements pour assurer leur avenir. Or, il n'y a en principe pas d'investissements sans risques. Il appartient au conseil d'administration d'évaluer les chances et les risques de chaque investissement. Pour les entreprises rattachées à la Confédération, le conseil d'administration doit en outre s'assurer que les investissements importants sont conformes aux objectifs stratégiques assignés par le Conseil fédéral. Du point de vue du propriétaire, une stratégie visant à éviter tout risque ne serait pas adéquate, car la valeur d'une entreprise dépend de son potentiel de rendement à long terme. Aucune entreprise ne peut avoir de succès sur le marché à long terme si elle évite tout investissement comprenant toujours des risques.

3. Au cours des négociations sur le rachat, deux expertises indépendantes ont été commandées auprès d'entreprises de consulting et de contrôle fiscal de renommée internationale, spécialisées dans la criminalité économique. Selon les conclusions des experts, les transactions mises sous enquête portaient sur de véritables prestations - il ne s'agissait donc pas d'opérations fictives - et Fastweb a appliqué correctement la TVA. Une autre expertise, commandée en juin 2007, a mentionné pour la première fois la possibilité que Fastweb, entre 2003 et 2006, ait été impliquée à son insu dans un réseau international de fraude fiscale.

4. Le rachat de Fastweb était de la compétence exclusive du conseil d'administration de Swisscom. Il appartient au Conseil fédéral de sauvegarder les intérêts d'actionnaire de la Confédération vis-à-vis de Swisscom, intérêts qu'il fait valoir en définissant des objectifs stratégiques. Le conseil d'administration répond envers le Conseil fédéral de la réalisation de ces objectifs, qui fait l'objet d'un contrôle annuel et d'un rapport du Conseil fédéral destiné au Parlement et au public.

En février 2007, le Conseil fédéral a conclu que le rachat de Fastweb était conforme aux objectifs stratégiques assignés à Swisscom et il n'a donc pas formulé d'objections.

5. Fastweb est d'une grande importance stratégique pour Swisscom. Depuis le rachat, l'entreprise a évolué de manière très positive sur le marché. Malgré la grave crise économique en Italie, la clientèle et le chiffre d'affaires ont augmenté durant cette période de 30 %, le résultat opérationnel avant impôts et intérêts (EBIT) de plus de 40 % et la part de marché de 50 %. Fastweb fournit une partie substantielle et croissante du chiffre d'affaires, du résultat opérationnel et des dividendes distribués de Swisscom ; de plus, l'entreprise ouvre de nouvelles perspectives de croissance pour l'activité principale de Swisscom grâce à son savoir-faire de pointe en matière de nouvelles technologies. Sans Fastweb, Swisscom ne serait pas parvenue à compenser le recul des ventes et des résultats sur le marché suisse, dû à la chute des prix.

Indépendamment des événements concernant Fastweb, Swisscom, à l'instar de toute grande entreprise suisse ayant un mandat de service universel, fait face au défi d'exploiter de nouvelles sources de croissance rentable pour contrer le recul des ventes et des marges dans l'activité principale traditionnelle. Il peut s'agir de nouveaux secteurs d'activité en Suisse ou d'engagements dans des marchés étrangers en expansion, pour autant que l'objectif fixé à l'entreprise et ancré à l'article 3 de la loi sur l'entreprise des télécommunications (RS 784.11) soit alors respecté. Il appartient au conseil d'administration de définir la stratégie de l'entreprise dans ce contexte, la composition de l'actionnariat ne jouant à cet égard qu'un rôle secondaire. Le Conseil fédéral examine régulièrement la question de la forme juridique et de la structure de l'actionnariat des entreprises rattachées à la Confédération. En 2006, il a soumis au Parlement un message sur la privatisation de Swisscom. Le Parlement n'étant pas entré en matière, la CTT-N a exigé dans son postulat 06.3636 un rapport sur les différentes options en ce qui concerne la participation fédérale dans Swisscom. Le Conseil fédéral présentera ce rapport au Parlement probablement encore avant la fin de l'année.

Réponse du Conseil fédéral.