Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Soleure soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

L'Assemblée fédérale est chargée de procéder aux révisions suivantes :

1. À l'article 117 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP ; RS 311.0), la durée maximale de la peine privative de liberté en cas d'homicide par négligence est augmentée : celle-ci passe de trois ans à cinq ans au moins.

2. Aux articles 104ss. de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR ; RS 741.01), ou à un autre endroit approprié, il faut créer une base légale qui autorise les autorités administratives (offices de la circulation routière des cantons) à dénoncer à la police les personnes qui font l'objet d'un retrait de sécurité du permis de conduire (de manière préventive ou définitive).