Pénurie de personnel soignant. Financement de départ de la formation professionnelle du personnel soignant

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales permettant de combler la pénurie inquiétante de personnel dans le secteur sanitaire et social au moyen d'un financement de départ annuel de 90 millions de francs moyenne. Le Conseil fédéral fera appel à un délégué qui coordonnera et pilotera efficacement les moyens financiers et les efforts fournis en matière de formation. La mise en oeuvre de ces deux mesures s'étalera sur six ans. La Confédération prendra en charge la moitié des frais de formation professionnelle si les cantons financent eux-mêmes l'autre moitié. Le délégué décidera de la répartition optimale des fonds en collaboration avec les cantons, les prestataires de services, l'OdA Santé et les associations du personnel.

Begründung

Le personnel de santé diminue d'année en année de façon inquiétante (notamment dans les maisons de retraites et les maisons médicalisées). Actuellement, 4600 personnes travaillant dans le secteur de la santé sont insuffisamment formés chaque année (sans compter les médecins ; voir le rapport national sur les besoins en effectifs dans les professions de santé, élaboré conjointement par la Conférence des directeurs de la santé et OdA Santé et datant du 9 décembre 2009). Les cantons demandent donc à la Confédération d'intervenir.

Les exigences issues de la mise en oeuvre de la nouvelle formation professionnelle dans le secteur de la santé publique ont généralement été sous-estimées. Le nombre insuffisant des places d'apprentissage proposées par les entreprises est à l'origine de problèmes considérables. En outre, un sentiment d'incertitude lié au statut et à la possibilité d'enchaîner les nouvelles formations proposées se développe parmi les personnes qui ont besoin d'une formation, et, malgré une charge de travail importante, le salaire de formation professionnelle a été revu à la baisse par rapport au niveau de 2004. Le secteur a maintenant besoin d'un acteur central disposant des moyens financiers et de l'autorité lui permettant d'apporter rapidement les améliorations qui s'imposent. Le Conseil fédéral nommera un délégué qui exercera ces fonctions à titre temporaire. Le SSP estime à environ 170 millions de francs les dépenses nécessaires au financement de départ. La Confédération doit prendre en charge la moitié de ces dépenses. Le délégué doit également veiller à ce que les modifications apportées au financement des hôpitaux et des soins oblige à faire des économies supplémentaires qui pourraient se répercuter sur les conditions de travail du personnel et sur les efforts fournis par les entreprises en matière de formation, et aggraver davantage la situation du personnel.

Enfin, il convient d'éclaircir la question du financement à long terme de la formation professionnelle dans le secteur de la santé publique. On proposera au besoin les dispositions légales destinées à apporter une solution à ce problème.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les services compétents de la Confédération, des cantons et des branches sont conscients qu'il convient de créer davantage de places de formation et de recruter plus de personnel de santé pour faire face à la pénurie grandissante dans ce domaine.

Le transfert de la compétence de légiférer dans la sphère de la Confédération a abouti à de nouvelles qualifications professionnelles ; de nouvelles formations et places de formation ont été créées et les formations existantes ont été repositionnées. Ce changement a dans le même temps déclenché une vague d'incertitudes au degré tertiaire, notamment au niveau des filières de formation des écoles supérieures, concernant le statut de ces formations qualifiantes en soins.

En étroite collaboration avec la branche, la Confédération et les cantons ont proposé, dans le rapport du Département fédéral de l'économie (DFE) "Formation aux professions des soins" (publié en mars 2010) et dans le rapport national sur les besoins en effectifs (publié en décembre 2009) de la Conférence des directeurs cantonaux de la santé (CDS) et de l'organisation faîtière nationale du monde du travail en santé (OdASanté), une série de mesures en vue de la mise en oeuvre de la systématique des formations et afin de pallier ou de réduire cette pénurie de personnel qualifié. Il convient maintenant de mettre ces mesures en oeuvre de manière conséquente. Des réunions annuelles entre la Confédération, les cantons et la branche permettent de surveiller les progrès, de définir les orientations et d'assurer le contrôle politique nécessaire.

La mise en place de nouvelles structures et de nouveaux postes, comme p. ex. l'institution d'un(e) délégué(e) du Conseil fédéral, remettrait en question les (nouvelles) responsabilités et compétences en vigueur ainsi que les modalités de financement dans le domaine de la formation professionnelle entre la Confédération, les cantons et la branche. Le droit actuel déjà prévoit par ailleurs des possibilités en vue d'un financement de départ ciblé sur la promotion et le développement des professions de santé qui doivent être utilisées en étroite collaboration avec la branche. La Confédération peut, quant à elle, engager chaque année jusqu'à 10 % de ses fonds destinés à la formation professionnelle pour l'encouragement de projets de développement et pour le soutien de prestations particulières d'intérêt public (voir art. 54 et 55 LFPr). En revanche, la mise à disposition et le financement de places de formation relèvent de la compétence des cantons et des entreprises. Le subventionnement direct des entreprises formatrices en vue de créer des places de formation aboutirait en outre à des effets d'aubaine et serait source d'inégalités, également vis-à-vis des autres professions.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.