Wortlaut

Il est à espérer que le nouveau régime réglera une partie des problèmes rencontrés dans le domaine du financement des soins. Je pose néanmoins les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. A-t-il connaissance de cas dans lesquels des institutions privées d'aide et de soins à domicile ont facturé, de manière illicite, des prestations autres que celles remboursées par l'assurance-maladie ? Dans l'affirmative, de quels types d'abus s'agit-il ?

2. Peut-on estimer à combien s'élèvent les montants supplémentaires facturés aux patients ?

3. De quelle manière pourrait-on améliorer les mécanismes du contrôle effectué par les assureurs-maladie ? Comment la collaboration avec les cantons se déroule-t-elle ?

4. Le Conseil fédéral n'est-il pas aussi d'avis qu'en raison de cette pratique des organisations privées, les personnes concernées voient leur patrimoine s'épuiser plus rapidement et sollicitent dès lors davantage les pouvoirs publics ?

5. Le Conseil fédéral prévoit-il d'élaborer des dispositions législatives afin de mettre un terme à ce type d'abus ?

6. Estime-t-il que les patients ne sont pas suffisamment informés ? Y a-t-il-lieu de prendre des mesures à l'échelon fédéral ?

Begründung

Le rôle des services d'aide et de soins à domicile prend de l'importance. Depuis plusieurs années, des prestations d'entreprises privées complètent celles des prestataires publics. Cette évolution est réjouissante, d'une part parce que l'offre des prestataires publics est insuffisante au regard de la demande et, d'autre part, parce que la concurrence entre prestataires favorise la diversification de l'offre.

Or on a pu lire, récemment, que certains prestataires privés avaient "gonflé" leurs factures, en prévoyant notamment certains suppléments (frais de déplacement, suppléments pour les prestations fournies la nuit ou le week-end). Aux termes de la LAMal, les prestations remboursées ne peuvent pas être assorties de suppléments (protection tarifaire). Bien que cette pratique soit illicite, aucun contrôle efficace n'est effectué par les assureurs-maladie.

On sait que les prestations d'aide et de soins à domicile sont essentiellement fournies à des personnes âgées. Or il est particulièrement consternant que des institutions s'attaquent précisément à cette catégorie de personnes, dans la mesure où celles-ci ne comprennent souvent pas grand-chose aux contrats et factures qui leur sont soumis. De plus, les institutions privées ne sont pas les seules à perdre une partie de leur crédit : leurs pratiques nuisent aussi et surtout à l'image des organisations publiques d'aide et de soins à domicile.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral a connaissance d'un petit nombre de cas où des organisations privées d'aide et de soins à domicile ont facturé divers suppléments à leurs patients (p. ex. pour des interventions durant le week-end). Il ne peut toutefois pas juger dans quelle mesure il y a eu, le cas échéant, une violation de la protection tarifaire selon l'article 44 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10). Pour en juger, il faudrait examiner chaque cas concret et déterminer, d'une part, s'il s'agit de prestations selon la LAMal ou si ces suppléments ont un lien avec des prestations LAMal et, d'autre part, si la réglementation contractuelle relative aux tarifs prévoyait de tels suppléments ou non.

2. Les montants facturés ne sont connus ni du Conseil fédéral, ni de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). En effet, le contrôle des factures des fournisseurs de prestations n'est pas du ressort des autorités fédérales, mais des patients eux-mêmes ainsi que de leurs assureurs.

3. Les prestations à charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS) dans le domaine des soins de longue durée font l'objet d'une énumération exhaustive à l'article 7 de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.31). La plupart des organisations d'aide et de soins à domicile proposent toutefois, outre les prestations remboursées par la LAMal, d'autres services qui sont facturés séparément et non plus sur la base des tarifs LAMal. D'où la difficulté pour les assureurs de constater une violation de la protection tarifaire. Il appartient aux patients ainsi qu'à leurs proches de contrôler les factures et, dans la mesure du possible, de s'informer sur les prestations de service offertes et leur prix, avant d'y recourir. En cas de soupçon de violation de la protection tarifaire, l'assureur est tenu de représenter les intérêts des assurés en cas d'intervention auprès du fournisseur de prestations concerné. Il incombe par ailleurs aux cantons de veiller à ce que les fournisseurs de prestations se conforment aux dispositions légales en vigueur, p. ex. dans le cadre de l'attribution des autorisations cantonales aux fournisseurs de prestations.

4./5./6. Les prestations des organisations d'aide et de soins à domicile qui ne sont pas facturées correctement peuvent entraîner en dernier lieu un surcroît de charges pour les pouvoirs publics (prestations complémentaires). La Confédération ne saurait toutefois vérifier pour chaque cas d'espèce si les décomptes sont corrects. C'est le rôle des cantons, à qui incombe la surveillance des fournisseurs de prestations. De son côté, la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé a déjà relevé, à propos du nouveau régime de financement des soins, que les cantons sont tenus de prendre des mesures adéquates, dans le cadre de leur fonction de surveillance, pour que les homes respectent la protection tarifaire. Sur cette base, le Conseil fédéral entend faire en sorte que la Confédération n'écrive pas seulement aux cantons, mais également aux assureurs et aux organisations privées d'aide et de soins à domicile, pour leur rappeler les dispositions légales et leurs responsabilités.

Réponse du Conseil fédéral.