Wortlaut

La nouvelle réglementation en matière de sécurité routière entrera en vigueur le 1er avril 2010. Elle impliquera l'obligation de transporter les enfants de moins de douze ans mesurant moins de 150 centimètres dans un dispositif de retenue pour enfant approprié (par ex. un siège d'enfant).

Suite à cette modification du 14 octobre 2009 de l'ordonnance en matière de sécurité routière, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral peut-il prouver statistiquement qu'une telle réglementation réduira le nombre d'enfants blessés ou morts sur les routes suisses ?

2. Cette nouvelle réglementation est-elle vraiment proportionnée, lorsque l'on sait que la moitié des enfants fait plus de 150 centimètres avant leur douzième anniversaire et que l'autre moitié ne fera vraisemblablement pas 150 centimètres le lendemain de leur douzième anniversaire ?

3. Certains États européens n'appliquent cette loi que pour les enfants de moins de 135 centimètres. Pour d'autres, seul le poids fait foi. Pourquoi la Suisse met-elle en vigueur une loi plus stricte ?

4. Une campagne de sensibilisation ou d'incitation à l'utilisation n'aurait-elle pas été suffisante et plus percutante ?

5. Une telle mesure déresponsabilise les automobilistes. Sommes-nous sûrs que ce soit raisonnable alors que l'on prône la responsabilité sur la route ?

Le Conseil fédéral est invité à analyser la question sous tous les angles. Les coûts engendrés pour les familles pourraient être élevés et ce, pour un résultat plus qu'incertain. Cette mesure complique aussi le covoiturage et le transport de groupe d'enfants. Par conséquent, elle pourrait être contre-productive, voire même nuire à l'écologie.

Stellungnahme des Bundesrates

Grâce à la modification de l'ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR ; RS 741.11), entrée en vigueur le 1er avril 2010, les enfants âgés de 7 à 12 ans et dont la taille est inférieure à 150 centimètres seront désormais aussi bien protégés en cas d'accident que tout autre occupant d'un véhicule, plus jeune ou plus âgé.

Réponses aux questions posées :

1. Des prévisions exactes ne sont pas possibles. La protection que procurent les dispositifs de retenue pour enfants a été prouvée par une batterie d'analyses des risques, d'études du domaine de la médecine des accidents et de crash-tests.

2. Les enfants encourent un danger plus élevé en raison de leur âge (maturité osseuse) et de leur taille (ajustement de la ceinture). Ces deux facteurs constituent un risque de lésions internes au niveau du cou et de l'abdomen. Or le risque diminue si l'on supprime l'un des facteurs, c'est-à-dire si le passager est plus âgé que 12 ans ou plus grand que 150 centimètres. Bien entendu, le risque ne diminue pas du jour au lendemain. Néanmoins, cette mesure est logique et justifiée. A noter que les rehausseurs de sièges sont également recommandés pour les passagers de plus de 12 ans mesurant moins de 150 centimètres.

3. L'Union européenne prévoit que les enfants de moins de 150 centimètres soient assurés par un dispositif de retenue approprié (cf. directive 2003/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 avril 2003 modifiant la directive 91/671/CEE). Cependant, en vertu de la directive et dans le cadre d'une particularité nationale, chaque État membre peut permettre, sur son territoire, que les enfants dont la taille est d'au moins 135 centimètres soient retenus par une ceinture de sécurité pour adultes. Par exemple, en France, la taille minimale est fixée à 135 centimètres.

Le Conseil fédéral a opté pour une solution similaire à celle en vigueur en Allemagne, estimant que le non-respect de ces conditions porterait atteinte à la sécurité des enfants mesurant entre 135 et 150 centimètres.

4. Une foison d'études met en évidence les possibilités et les limites des campagnes d'information et de sensibilisation. Certes, lorsqu'elles sont bien orchestrées, celles-ci peuvent permettre de mieux faire accepter de nouvelles règles. Mais elles ne suffisent pas pour changer les comportements. Par conséquent, le Conseil fédéral a estimé qu'une campagne de sensibilisation n'aurait pas suffi pour accroître véritablement la sécurité des enfants.

5. Cette modification juridique permet au Conseil fédéral d'endosser sa responsabilité, tout en laissant la leur aux usagers de la route. Les recherches des cinquante dernières années mettent en exergue l'utilité des mesures juridiques et techniques en matière de sécurité routière. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral a décidé d'accroître la sécurité des enfants par le biais de ces nouvelles dispositions.

Au vu du gain en matière de sécurité, l'augmentation de l'empreinte écologique demeure acceptable.

Réponse du Conseil fédéral.