Encourager les petites exploitations agricoles familiales respectueuses de l'environnement

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une stratégie nouvelle pour soutenir les petites exploitations agricoles familiales qui utilisent des méthodes respectueuses de l'environnement. Cette stratégie pourra prendre le relais du programme agriculture 2011.

Begründung

La nouvelle politique d'agriculture de la Confédération a développé le système des paiements directs aux paysans, entre autres pour rétribuer des prestations écologiques et pour compenser la fin des contingents et autres mesures de soutien du marché. Il s'agit également de diminuer le nombre d'exploitations agricoles de manière socialement supportable.

Des problèmes récurrents de l'agriculture ne sont toujours pas résolus. Selon la "NZZ" du 28 janvier 2010, les petites exploitations agricoles ne sont toujours plus assez attractives pour les nouvelles générations, notamment dans la culture des vignes. L'absence de relève aboutit à la création de grands groupes de producteurs, réduisant la diversité de l'offre. Ils poussent aussi à une mécanisation croissante des méthodes de production, qui nuisent à l'environnement.

Le même phénomène se retrouve dans les prairies exploitées par l'agriculture. Le passage de méthodes artisanales à des méthodes industrielles d'exploitation a réduit la biodiversité et appauvri les sols. La station ornithologique suisse a récemment tiré la sonnette d'alarme, attirant l'attention notamment sur les grandes concentrations de nitrates présentes dans les sols des plaines. Les régions de montagne commencent à connaître cette situation.

Il est important de relancer la politique agricole vers une augmentation de l'attractivité des petites exploitations en les favorisant de manière particulière par rapport aux grands exploitants afin de parvenir à terme à un équilibre entre ces différentes entités. Ceci peut se faire par des défiscalisations supplémentaires, des paiements directs à la tâche, une augmentation des contributions écologiques ...

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le bilan de dix ans de nouvelle politique agricole montre une évolution favorable sur les trois volets économique, écologique et social de la durabilité de l'agriculture. Le taux d'évolution des structures a diminué au cours des dernières années. L'agriculture suisse reste caractérisée par la diversité de ses structures tant en ce qui concerne la taille que la forme de ses exploitations et elle remplit les prestations qui sont fixées dans l'article 104 de la Constitution.

Le Conseil fédéral envisage de poursuivre la réforme de la politique agricole en vue de l'adapter aux modifications des conditions-cadres sur les plans économique, écologique et social. L'accent portera sur une rémunération mieux ciblée des différentes prestations de l'agriculture tel que demandé dans la motion de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États 09.3973, "Évolution future du système des paiements directs. Concrétisation du concept". Il s'agira notamment d'encourager un développement harmonieux de l'agriculture, supportable sur le plan social. En regard de ces perspectives, l'amélioration de l'efficience restera un objectif prioritaire. Dans ce sens, l'évolution de la politique agricole n'a pas pour objet la discrimination des exploitations selon leur taille. L'évolution des structures est plutôt le résultat du progrès technique, de l'amélioration de la productivité et du dynamisme du secteur. L'adaptation des structures agricoles ne se fait pas non plus au dépens de la protection de l'environnement, car les plus grandes exploitations sont en général moins intensives. En Suisse, la reprise des entreprises agricoles et l'exploitation des terres est assurée, notamment par le nombre de jeunes en formation dans les écoles d'agriculture. En outre, les exploitations à temps partiel ne sont pas discriminées, en particulier dans les régions disposant de conditions naturelles d'exploitation difficiles. De ce fait, le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'est pas nécessaire de développer une nouvelle stratégie de politique agricole axée en priorité sur les petites exploitations.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.