Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un rapport concernant les coûts engendrés par la distribution de comprimés d'iode au titre de la protection contre l'émission d'iode radioactif.

Begründung

Dans le cadre du supplément I au budget 2010 (10.007 né ; cf. message relatif au supplément au budget 2010, p. 11 et 22), le Conseil fédéral propose un crédit supplémentaire de 3 millions de francs pour l'acquisition des comprimés d'iode. Ces comprimés sont distribués à la population lors d'incident pouvant entraîner sa mise en danger à la suite de l'émission d'iode radioactif. Estimant qu'il est impératif de continuer à assurer l'approvisionnement de la population en comprimés d'iode, par ailleurs peu coûteux, la Commission des finances propose au Conseil national d'approuver la demande de crédit supplémentaire à la session d'été 2010. Elle considère en outre que la question de la répartition des coûts doit encore être réglée.

L'approvisionnement de la population en comprimés d'iode et le financement des mesures à prendre en cas d'incident nucléaire sont régis par l'ordonnance du 1er juillet 1992 sur la distribution de comprimés d'iode à la population (RS 814.52). L'article 13 règle la question du financement : en vertu de l'alinéa 1, les exploitants d'installations nucléaires assument la totalité des coûts dans les zones 1 et 2 pour l'acquisition et la distribution à titre préventif, les contrôles, le remplacement et l'élimination des comprimés qui ont atteint la date de péremption ainsi que pour l'information de la population et des spécialistes. L'alinéa 2 prévoit pour sa part que la Confédération assume les coûts relatifs à la zone 3 qui ne sont pas couverts par les exploitants d'installations nucléaires, en ce qui concerne l'acquisition à titre préventif, les contrôles, le remplacement et l'élimination des comprimés ainsi que l'information de la population et des spécialistes. Enfin, conformément à l'alinéa 3, les cantons et les communes assument les coûts relatifs à la zone 3 pour la distribution, le stockage et la remise des comprimés à titre préventif. Pour la Commission des finances, les critères qui ont déterminé le découpage du territoire en trois zones, ainsi que la répartition actuelle des coûts, ne sont pas clairs.

C'est pourquoi elle charge le Conseil fédéral de présenter un rapport qui fasse la lumière sur ces points. Ce rapport devra notamment expliquer pourquoi les exploitants d'installations nucléaires ne peuvent pas être tenus d'assumer l'ensemble des coûts (y compris ceux relatifs à la zone 3), alors qu'ils pourraient y être contraints conformément au principe de causalité exposé à l'article 4 de la loi sur la radioprotection (RS 814.50). Dans son rapport, le Conseil fédéral devra également présenter des modifications législatives devant permettre au Parlement, le cas échéant, de répercuter la totalité des coûts de la zone 3 sur les exploitants d'installations nucléaires. L'éventualité d'une contamination radioactive qui ne résulterait pas d'un incident dans une centrale nucléaire (par ex. l'explosion d'une "bombe sale") doit également être envisagée : un bilan des coûts que pourrait engendrer une telle situation et un descriptif de la façon dont ceux-ci seraient répartis devra faire l'objet d'un chapitre dans le rapport.

Après avoir pris connaissance du rapport, la commission déterminera s'il est nécessaire qu'elle intervienne pour modifier la répartition actuelle des coûts.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.