Wortlaut

Dans un communiqué du 2 septembre 2010, l'OFEN affirme que les 55 millions de francs consacrés à promouvoir les réseaux de chaleur à distance dans le cadre de la deuxième phase du programme de stabilisation ont entraîné des investissements de 323 millions de francs et une réduction annuelle de 86 000 tonnes de CO2. D'après les indications de la fondation Centime climatique, un tiers des 46 projets soutenus par la Confédération bénéficiait déjà de moyens tirés du fonds Centime climatique. La moitié environ des réductions de CO2 revendiquées par la Confédération serait exclusivement due à la fondation Centime climatique et elle est attribuée à cette dernière pour mesurer la bonne exécution du contrat conclu entre la fondation et la Confédération.

Au vu de ce qui précède, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment justifie-t-il le soutien financier accordé par la Confédération à des projets déjà réalisés grâce aux seuls moyens fournis par la fondation Centime climatique (la Confédération n'impute à l'exécution du contrat de la fondation que les réductions de CO2 qui résultent de ce type de projets)?

2. Comment peut-il considérer comme un succès le soutien complémentaire fourni à des projets déjà réalisés sans la Confédération ? Ne trouve-t-il pas problématique, notamment, le fait d'inscrire simultanément une seule et même réduction de CO2 à l'actif de la Confédération et à celui des actions entreprises par la fondation Centime climatique en exécution du contrat qui la lie à la Confédération ?

3. Comment le Conseil fédéral entend-il garantir qu'à l'avenir - notamment en ce qui concerne la mise en oeuvre de moyens provenant de l'affectation partielle de la taxe sur le CO2 perçue sur les combustibles - seules les réductions supplémentaires effectives de CO2 dues au financement par la Confédération soient imputées à cette dernière ?

4. Pense-t-il pouvoir inscrire à l'actif du programme de stabilisation les réductions de CO2 qui résulteront à partir de 2012 de l'exploitation des réseaux de chaleur à distance et, dans l'affirmative, pendant combien de temps ? Les réductions de CO2 qui seront alors réalisées pourront-elles être commercialisées durant un certain temps par les exploitants des projets (p. ex. sous la forme de certificats)?

Stellungnahme des Bundesrates

Le 2 septembre 2010, l'Office fédéral de l'énergie a diffusé des informations sur les réseaux de chaleur à distance utilisant les énergies renouvelables ou les rejets de chaleur, qui ont bénéficié de subventions dans le cadre de la deuxième phase du programme de stabilisation conjoncturelle. L'information portait tant sur les investissements consentis que sur leurs effets énergétiques. La priorité de la phase 2 du programme de stabilisation était de déclencher des projets à court terme (soutien conjoncturel).

1./2. Des financements doubles par les pouvoirs publics et par la fondation Centime climatique sont en principe possibles dans de tels projets. La condition déterminante est que les responsables des projets remplissent les exigences fixées par chacune des deux entités pour obtenir un soutien financier, compte tenu notamment des moyens financiers attendus de la part d'autres intervenants.

S'agissant des effets sur les émissions de CO2, les comptages à double doivent être conséquemment évités. Généralement, lors de financement par deux instances, on règle ce point en attribuant les effets au prorata des moyens financiers engagés. En ce qui concerne l'encouragement, limité dans le temps, de la chaleur à distance dans le cadre de la deuxième phase du programme de stabilisation, on a fait une exception en ce sens que l'OFEN n'a revendiqué, envers la fondation Centime climatique, aucune part de la réduction de CO2 générée.

L'OFEN contrôlera, au cours des prochains mois, dans quelle mesure la répartition des effets a été correctement décomptée dans le détail (y compris pour les installations qui ne sont pas soutenues par le Centime climatique). Il est possible qu'il faille alors réviser les premières estimations.

3. Le Parlement a décidé en juin 2009 de soumettre la taxe CO2 à une affectation partiellement liée : pendant dix ans, la Confédération mettra à la disposition des cantons au maximum 200 millions de francs par an sous forme d'aides financières globales, afin de promouvoir les mesures propres à réduire les émissions de CO2 dans le domaine du bâtiment.

Les cantons sont responsables de l'exécution. Pour éviter un double soutien, les cantons et la Confédération ont élaboré des directives d'exécution qui délimitent le champ d'application de cet instrument par rapport aux autres instruments d'encouragement, tels que le Centime climatique. Les services cantonaux d'exécution contrôleront le droit des divers objets à bénéficier des aides. En outre, la Confédération vérifiera que la mise en oeuvre est correcte en procédant à des contrôles ponctuels.

Les réductions de CO2 induites par le programme Bâtiments seront imputées à la Confédération en tenant compte des effets d'aubaine.

4. Le programme de stabilisation conjoncturelle, qui est conçu à très court terme, ne revendique pas d'effets énergétiques en termes de réduction de CO2 (ni jusqu'en 2012 ni durant la période subséquente).

En principe, les propriétaires des projets de chaleur à distance peuvent vendre les réductions de CO2 générées pendant toute la durée du projet, pour autant qu'ils ne les aient pas déjà transmises à des tiers. Toutefois, les certificats ne seront établis que si le projet visé a été enregistré conformément aux directives d'exécution faisant l'objet du document "Protection du climat : projets menés en Suisse". Les projets déjà réalisés ne peuvent pas être enregistrés, car ils ne remplissent pas le critère de l'additionnalité (voir "Protection du climat : projets menés en Suisse", page 30ss).

Réponse du Conseil fédéral.