Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle est la teneur exacte de la décision prise le 26 novembre 2008 par le Conseil fédéral de réduire les effectifs de l'armée (ainsi que le matériel)?

2. Pourquoi cette décision n'a-t-elle pas été communiquée ou rendue publique à ce jour ?

3. Le DDPS a-t-il reçu, du fait de cette décision, le mandat explicite de réduire les effectifs de l'armée (ainsi que le matériel)? Le dernier rapport sur l'armée en a-t-il été influencé ?

4. En quoi consistait le plan de réduction immédiate des effectifs de l'armée (ainsi que du matériel)?

Begründung

Lors de sa séance spéciale du 26 novembre 2008, le Conseil fédéral a manifestement décidé que le DDPS devait élaborer un plan de réduction immédiate des effectifs de l'armée (ainsi que du matériel) parallèlement au rapport sur la politique de sécurité.

Or, bien que cette décision ait de profondes implications sur le développement de l'armée, le Conseil fédéral n'en a informé le public que dans un communiqué de presse très général. Cette décision ayant manifestement joué un rôle dans la genèse du rapport sur l'armée (à en juger de son contenu), elle présente un intérêt public.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La décision du Conseil fédéral est reprise dans la note de bas de page 54 du rapport sur la politique de sécurité du 23 juin 2010 : "Le Conseil fédéral a décidé, en date du 26 novembre 2008, que le DDPS devait, parallèlement au rapport sur la politique de sécurité, élaborer un plan visant à la réduction immédiate de l'effectif de l'armée compte tenu de l'évolution démographique attendue pour la période 2010-2025. Cette réduction devrait impliquer également une diminution du matériel utilisé. Ce dernier pourrait ainsi être entretenu et modernisé avec les moyens financiers prévus à cet effet. Le plan de réduction devrait aussi prendre en compte la problématique du renouvellement des cadres de milice. Le rapport sur la politique de sécurité doit établir un nouvel équilibre entre les tâches et les moyens, en tenant compte des données stratégiques et de la planification financière ordinaire. Une intensification plus étendue de la coopération internationale dépend de l'évaluation des besoins en matière de sécurité et doit être acceptable sur le plan de la politique intérieure."

2. Il n'aurait pas été judicieux de communiquer un arrêté pris indépendamment des travaux relatifs au rapport sur la politique de sécurité et au rapport sur l'armée, d'autant plus que sa mise en oeuvre n'est possible que dans le contexte de ces deux rapports.

3. L'arrêté du Conseil fédéral du 26 novembre 2008 n'a débouché sur aucun mandat concret visant la réduction des effectifs du personnel. Le contenu du rapport sur l'armée dans sa version actuelle correspond toutefois à l'arrêté du 26 novembre 2008.

4. Aucun plan concret de réduction immédiate des effectifs (matériel inclus) de l'armée n'avait été établi : aucune directive concernant la taille des effectifs n'avait été formulée et aucune mesure visant la réduction de l'armée n'avait été définie (années de service, nombre de cours de répétition, nombre de jours de service).

Réponse du Conseil fédéral.