Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'exposer :

1. Quand et comment il entend réaliser, dans le cadre des conventions tarifaires prévues à l'art. 49, al. 1, LAMal et de la garantie de la qualité prévue aux articles 58 LAMal et 77 OAMal, la transparence (concernant la qualité des prestations et celle des résultats médicaux) qui garantira la concurrence réelle (en termes de qualité et de prix) nécessaire au bon fonctionnement du nouveau financement hospitalier pratiqué à partir de 2012.

2. Quels sont les instruments dont il dispose pour obliger les partenaires tarifaires à inscrire dans la convention tarifaire Swiss DRG des normes de qualité conformes aux exigences de la stratégie fédérale en matière de qualité dans le système de santé et aux exigences en matière de transparence.

3. Par quelles mesures concrètes et dans quel délai il entend démentir la critique selon laquelle une véritable comparaison des prix serait illusoire sans un système de qualité à l'échelon national et sans transparence en ce qui concerne la qualité des prestations, en l'absence desquels seul l'argent dicterait sa loi.

Begründung

Le 18 juin 2010, le Conseil fédéral a annoncé qu'il avait approuvé la convention Swiss DRG dans le domaine de l'assurance obligatoire des soins. Le 12 avril 2010, le préposé à la surveillance des prix avait critiqué le fait que les obligations prévues aux articles 49 alinéa 8 LAMal et 59d alinéa 1 lettre b OAMal n'étaient pas remplies : la question de la qualité y serait réglée en trois lignes ; la convention tarifaire ne contiendrait aucune disposition contraignante relative à la définition et à l'évaluation de la qualité ; la représentativité et la qualité des données relatives aux coûts seraient insuffisantes, 56 % de celles-ci émanant d'hôpitaux allemands, faute de participation des hôpitaux suisses pour soins aigus (sur 205 hôpitaux suisses, seuls 38 ont fourni des données), et la prétendue helvétisation des DRG reposerait sur une base de données extrêmement étroite. Dans son rapport sur la qualité des soins, le Conseil fédéral a écrit que la garantie de soins médicaux de haute qualité était une des plus importantes prémisses de la LAMal. Or, de toute évidence, des mesures urgentes restent nécessaires, en dépit de la stratégie fédérale en matière de qualité dans le système de santé, de plusieurs interventions parlementaires transmises au Conseil fédéral, de plus de dix demandes d'intervention formulées par la CdG du CE et de l'article 58 LAMal.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans l'objectif d'optimiser les prestations de santé en Suisse, le Conseil fédéral s'est déjà engagé, dans son avis au postulat Stahl 09.4239 en lien avec la faisabilité d'une approche de la planification hospitalière à l'échelle nationale, ainsi que dans son avis au postulat Humbel 10.3753, à rédiger un rapport. Dans ce cadre, le Conseil fédéral est prêt à aborder les questions soulevées dans le présent postulat.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.