Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de procéder à une augmentation du plafond de dépenses pour l'armée qui permette l'octroi d'un crédit d'engagement pour l'acquisition de nouveaux avions de combat (remplacement partiel Tiger-F-5) durant la législature 2012-2015.

Une minorité propose le rejet de la motion : Lang, Allemann, Birrer-Heimo, Chopard, Galladé, Lachenmeier, Müller Geri, Voruz.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Durant l'année 2010, le Conseil fédéral a mené plusieurs débats en vue d'acquérir un nouvel avion de combat pour remplacer la flotte des Tiger-F-5. Il a sérieusement examiné le sujet, étudié différentes options d'acquisition et de financement et mené des discussions approfondies. Il est apparu qu'à l'heure actuelle, une acquisition respectant le plafond de dépenses pour l'armée n'est pas possible sans provoquer des effets considérables sur le reste de l'armée. Cependant, dans sa décision de principe, le Conseil fédéral tient à acquérir un nouvel avion de combat ; c'est la raison pour laquelle il a chargé le DDPS d'élaborer un concept, d'ici à fin 2011, en coopération avec le DFF, au sujet des modalités de financement. En revanche, le Conseil fédéral a abandonné l'option consistant à augmenter le plafond de dépenses pour l'armée ; en effet, cela serait contraire aux efforts généraux d'économie et aux mesures d'économie de la Confédération touchant tous les secteurs politiques ; par ailleurs, si l'on respecte le principe du frein à l'endettement, cela signifierait inévitablement que l'on devrait procéder à des économies dans d'autres départements, ce qui ne serait ni réaliste ni souhaitable pour un crédit de cette importance.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.