Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier immédiatement, comme suit, les frais de logement déterminants figurant dans la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC ; RS 831.30):

Art. 10 al. 1 let. b

b. le loyer ... est de :

1. 16 800 francs pour les personnes seules,

2. 18 000 francs pour les couples ...

Art. 10 al. 1 let. b ch. 3

(inchangé)

Art. 19

Lorsqu'il fixe les nouvelles rentes conformément à l'article 33ter LAVS, le Conseil fédéral adapte de manière appropriée, en fonction de l'évolution des coûts, le montant des dépenses reconnues pour la couverture des besoins vitaux, le montant des frais de loyer (art. 10 al. 1 let. a et b) et le montant des frais de maladie et d'invalidité (art. 14 al. 3 et 4).

Begründung

Les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (PC) sont l'instrument essentiel pour combattre la pauvreté dans le cadre de la prévoyance sociale. Elles servent à couvrir les besoins vitaux et remplissent les fonctions d'une assurance des soins. La " Stratégie globale de la Suisse en matière de lutte contre la pauvreté " ne prévoit pas de mesures spécifiques supplémentaires pour garantir les ressources matérielles dont ont besoin les personnes âgées. À partir de 2011, les cantons devront fixer les taxes déterminantes au regard des PC de telle sorte que, en règle générale, le séjour des personne dans un EMS reconnu ne soit pas à l'origine de leur dépendance de l'aide sociale.

Le but des PC, qui est d'éviter que les bénéficiaires ne doivent recourir à l'aide sociale, vaut également pour les personnes vivant à domicile. Alors que l'indice des loyers nets a augmenté de quelque 19 % entre juillet 2000 et juillet 2010, les loyers bruts déterminants au regard des PC sont restés inchangés, à un bas niveau, depuis 2001. Des frais de logement insuffisamment couverts créent de fausses incitations, ce qui pousse des personnes à entrer prématurément dans un home et les oblige aujourd'hui à recourir, dans la plupart des cas, à l'aide sociale ou aux assurances sociales. Vivre aussi longtemps que possible dans son logement est pourtant judicieux du point de vue de la politique sociale et plus avantageux du point de vue économique.

En vertu de la RPT, la couverture des besoins vitaux est une tâche de la Confédération, alors que les frais inhérents à la maladie, aux soins et au séjour dans un home relèvent de la compétence des cantons. Contraire au système, la participation des cantons au financement des PC dans le but de couvrir les besoins vitaux n'était pas prévue initialement : elle a servi à équilibrer le bilan global de la RPT (FF 2002 2298, note 86). Elle ne saurait donc faire obstacle à des adaptations des PC qui sont nécessaires du point de vue de la politique sociale.

Pour garantir à long terme les objectifs des PC aussi pour les personnes vivant à domicile, il faut relever les frais de logement déterminants et les adapter périodiquement en fonction de l'évolution des coûts, comme c'est le cas pour les montants destinés à la couverture des besoins vitaux. Comme il s'agit de limites maximales, on allégera de façon ciblée la charge pesant sur les personnes de condition économique modeste.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

S'il y a aujourd'hui davantage de bénéficiaires de PC qui touchent le montant maximum pour le loyer qu'en 2001, année de la dernière adaptation des maxima, ce montant reste suffisant pour près de 80 % des bénéficiaires. Les PC sont de simples prestations sous condition de ressources, qui doivent servir uniquement à couvrir les besoins vitaux de leurs bénéficiaires, dont on attend aussi qu'ils gardent un train de vie approprié. Le Conseil fédéral ne peut donc envisager l'augmentation proposée.

Il ne serait pas pertinent d'adapter le montant maximum servant à couvrir le loyer à l'indice mixte (indice d'évolution des loyers et des prix), pratique en vigueur pour les rentiers de l'AVS/AI. En effet, les loyers évoluent en fonction d'autres critères que ceux qui régissent les autres paramètres du coût de la vie, notamment en fonction du taux hypothécaire. Au moment même où le taux d'intérêt de référence pour les locations a de nouveau diminué, un mode d'adaptation rigide ne serait pas pertinent.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral rejette la présente motion, ce qu'il a déjà fait pour des motions similaires (Glanzmann 08.3650, Zisyadis 08.3689 et 09.3180). Toutefois, le Conseil fédéral observera l'évolution du nombre de bénéficiaires de PC qui perçoivent le montant maximum pour le loyer et procédera, le cas échéant, à des adaptations. Comme il l'a déjà établi lors de différents avis donnés en réponse à des interventions parlementaires, il est prêt à effectuer une vérification des montants reconnus au titre des dépenses de loyer dans le calcul des PC. Il serait cependant prématuré de se prononcer dès maintenant sur une éventuelle modification. L'Office fédéral des assurances sociales a commencé les travaux nécessaires et en publiera les résultats courant 2011.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.