Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre sur pied les mesures nécessaires pour inscrire l'enseignement bilingue à l'école obligatoire comme un véritable but politique. L'opportunité d'un fond d'encouragement ou des mesures d'impulsions spécifiques à l'enseignement bilingue doit être analysée.

Begründung

Avec la loi sur les langues (LLC) ainsi que l'ordonnance y relative, la Confédération ne se satisfait plus de n'intervenir que pour réguler les rapports entre majorité et minorité dans le but de maintenir la paix des langues. La LLC, plus particulièrement au travers des articles 1, 2, 15 et 16, donne mandat à la Confédération d'adopter une attitude plus proactive.

Pour ce faire, la dotation pour les mesures encourageant la compréhension a été augmentée de 5 millions de francs aux budgets 2010 et 2011, dont 1 484 600 francs sont prévus pour de nombreux destinataires, soit :

- les cantons qui prennent des mesures de promotion des langues nationales dans l'enseignements ou de promotion des connaissances de leur première langue chez les allophones ;

- les agences de presse, les organisations d'importance nationale et les collectivités oeuvrant en faveur de la compréhension entre groupes culturels et linguistiques ;

- diverses organisations pour financer des traductions.

Un panel aussi hétéroclite de prétendants absorbera très vite l'enveloppe accordée.

De plus, il ne se dégage aucune politique explicite de développement de l'enseignement bilingue à l'école obligatoire. Et pourtant, la compréhension optimale entre les citoyens et, partant de là, le but même de la LLC - en particulier l'article 2 lettres a, b, c -, soit le quadrilinguisme et la cohésion nationale, passe par un décloisonnement par rapport à au moins une langue nationale.

Divers projets naissent dans les cantons, mais restent trop souvent au stade expérimental, faute de moyens. Il est temps de passer à une politique volontariste de consolidation.

Forte des bases légales à sa disposition, et pour honorer en premier lieu les buts de la LLC, mais aussi pour afficher une volonté politique claire en matière d'enseignement bilingue, la Confédération doit pouvoir donner l'impulsion nécessaire au développement de ce modèle.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteure de la motion et considère le plurilinguisme comme un important trait caractéristique de la Suisse qui mérite d'être encouragé et développé avec soin. Il soutient par conséquent les efforts déployés à cet effet par les cantons. Il est aussi d'avis que l'enseignement bilingue est un moyen efficace de promouvoir la connaissance des langues. Avec l'entrée en vigueur de la loi sur les langues (LLC) et de l'ordonnance y relative, la Confédération a pu étendre son approche de la promotion des langues. Le surcroît de la subvention fédérale de 5 millions de francs est spécialement affecté à l'encouragement des échanges scolaires, à un centre de compétence scientifique pour le plurilinguisme et au soutien des mesures cantonales de promotion des langues nationales dans l'enseignement. La Confédération alloue aussi des aides financières aux cantons plurilingues pour la promotion du plurilinguisme dans l'enseignement et l'administration. La Confédération a donc déployé une politique active dans ce domaine, en partenariat avec les cantons. Un bilan pourra être dressé après que les nouvelles mesures de promotion des langues se seront pleinement déployées, soit après environs cinq ans ; ceci permettra d'en mesurer l'efficacité.

Le Conseil fédéral entend évidemment respecter cet esprit de partenariat et la souveraineté des cantons en matière de scolarité obligatoire telle que garantie par la Constitution fédérale (art. 62). La LLC stipule d'ailleurs que c'est "dans le cadre de leurs attributions" que la Confédération et les cantons encouragent le plurilinguisme à l'école (art. 15). Il n'appartient dès lors pas à la Confédération de fixer comme "but politique" la promotion de l'enseignement bilingue dans la scolarité obligatoire comme le demande la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.