10.411 · Initiative parlementaire · 2010-03-15
Liquidé
Wortlaut
Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :
La Constitution fédérale est modifiée de manière à ce qu'on ne puisse siéger plus de trois législatures consécutives au Conseil fédéral.
Begründung
La charge de conseiller fédéral s'est fortement alourdie ces dernières décennies. Il paraît par conséquent sage de limiter le nombre d'années durant lesquelles on peut siéger au Conseil fédéral. Trois législatures sont suffisantes pour mettre en oeuvre un projet politique.
Même si dans les faits peu de conseillers fédéraux dépassent les douze ans de mandat, une limitation légale aurait pour avantage de planifier une fin de carrière hors des contingences politiques ou électorales. En effet, sachant le délai arriver, il n'y aurait pas d'incertitude quant à la date de démission comme c'est le cas aujourd'hui. Or, les fins de carrière qui traînent en longueur font du tort non seulement à la personne concernée, mais également au travail de l'administration qui peut rester longtemps dans l'incertitude.