Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :

1. Le Code pénal sera modifié de sorte que soit punie la commission par négligence grave de dommages au détriment d'une entreprise, si ceux-ci ont de lourdes conséquences pour l'entreprise et ont été causés ou tolérés par la direction ou par d'autres organes de direction.

2. La législation fiscale sera modifiée de sorte que soit puni celui qui prête son concours de manière intentionnelle ou répétée à l'obtention d'un avantage fiscal à l'étranger notamment par la soustraction de montants importants d'impôt.

Begründung

Dans le cadre du contentieux fiscal qui oppose les États-Unis et UBS, il s'est révélé que des collaborateurs d'UBS ont activement et de façon systématique aidé des citoyens américains à éluder le fisc. Il est fort probable que les organes dirigeants d'UBS avaient eu vent de ces agissements et les avaient encouragés ou du moins tolérés. Or une fois le pot aux roses découvert, les États-Unis ont exercé une pression telle sur la plus grande banque de Suisse que son existence même en a été menacée, comme l'a relevé le Tribunal administratif fédéral dans le cadre de la procédure de jugement sur la transmission de données bancaires de clients d'UBS. La crise financière, qui s'est déclenchée dans le sillage de l'éclatement de la bulle des hypothèques à hauts risques, a jeté une lumière crue sur le comportement des responsables d'UBS qui ont pris des risques inconsidérés, avec une négligence coupable, au mépris des principes régissant toute activité professionnelle. Ce laxisme a entraîné UBS dans une situation délicate au point que la Confédération a dû organiser une opération de sauvetage en injectant des milliards de francs dans l'établissement. Non contents de cela, les dirigeants d'UBS ont continué de verser, comme les années précédentes, des bonus démesurés en ces temps difficiles et plombé ce faisant encore un peu plus les comptes de la banque.

Partant de ce constat, le Parti socialiste a déposé deux plaintes pénales devant le Ministère public zurichois. Celui-ci a rejeté les deux plaintes et décidé de ne pas ouvrir de procédure à l'encontre des responsables d'UBS au motif que les actes décrits ne sont pas punissables, notamment que la gestion déloyale (art. 158 CP) n'est pas avérée. Prêter son concours à une soustraction d'impôt à l'étranger n'est par ailleurs pas punissable, constate le Ministère public zurichois, qui reconnaît à cet égard une lacune de la législation. En d'autres termes, même les manquements les plus graves en matière de gestion d'entreprise, commis en Suisse, ne sont pas punissables au sens du droit actuel. Cette situation heurte une large frange de l'opinion. C'est la raison pour laquelle nous appelons à une modification de la loi.