Jeunes sans papiers. Une formation professionnelle, mais pas de passe-droits

Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers est modifiée comme suit :

Art. 30

Al. 1

...

Let. m

Permettre à une personne sans statut légal en fin de scolarité en Suisse d'effectuer une formation professionnelle.

...

Begründung

La question de l'apprentissage des sans-papiers est sortie de l'ombre en mars 2010, avec l'acceptation de la motion Barthassat 08.3616. Le débat a pris une tournure très émotionnelle au détriment des considérations juridiques garantes de notre État de droit. Aujourd'hui, certaines collectivités publiques envisagent d'enfreindre la loi sur les étrangers pour prendre des sans-papiers en apprentissage. Ignorer la loi n'est pas un acte de courage civique et créerait une situation inacceptable ; en premier lieu pour les "réguliers", fussent-ils étrangers ou suisses d'ailleurs. Nous ne pouvons accepter que des autorités entrent dans l'illégalité.

Il faut agir rapidement pour éviter qu'une situation de "passe-droits" ne se développe qui, de surcroît, ne conduirait qu'à former de futurs travailleurs au noir, au bénéfice d'un CFC peut-être, mais toujours sans papiers !

La Confédération doit proposer une possibilité mesurée, avec un cadre clairement défini, ainsi que des critères transparents et applicables dans la légalité. À ce sujet, une motion portant sur les détails d'une telle procédure est déposée simultanément.

La revendication qui vise à régulariser automatiquement la situation des parents et de la fratrie doit être écartée. Le Conseil fédéral s'appuiera sur l'âge de la majorité atteint par le jeune diplômé en fin de formation pour régler son statut légal. Les critères fixés à l'article 31 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative pour l'examen des cas de rigueur nous paraissent un bon outil. En effet, parmi ceux-ci, figurent la maîtrise de la langue, l'insertion économique et l'intégration sociale, tous trois en principe atteints après une scolarité et un apprentissage terminés.

Le temps passé dans notre pays pour bénéficier de cette nouvelle procédure devrait être comptabilisé en nombre d'années scolaires suivies en Suisse. La même procédure devrait être applicable à des jeunes sans papiers ayant achevé un cursus en école à plein temps.