Ausgangslage

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :

L'article 47 de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne sera complété par un alinéa 4bis :

Quiconque se procure ou procure à un tiers un avantage pécuniaire ou tente d'obtenir pour lui ou pour un tiers un tel avantage en violant le secret professionnel selon les alinéas 1 à 4 est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins et d'une amende au moins équivalente à l'avantage pécuniaire obtenu.

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 13.08.2014

Le Conseil fédéral approuve l'amélioration de la protection des données bancaires

Dans l'avis qu'il a rendu aujourd'hui, le Conseil fédéral approuve l'initiative parlementaire "Réprimer durement la vente de données bancaires", qui vise à améliorer la protection des données bancaires.

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) estime insatisfaisant que les personnes qui transmettent ou utilisent à leur propre avantage des données concernant la clientèle d'un établissement financier ne puissent être punies. C'est pourquoi la commission propose de combler cette lacune dans l'ensemble du domaine des marchés financiers. De plus, il sera possible à l'avenir de punir plus sévèrement qu'actuellement les personnes qui obtiennent un avantage pécuniaire en violant le secret bancaire ou d'autres secrets professionnels liés aux marchés financiers.

Le Conseil fédéral approuve les propositions de la CER-N. Ces dernières renforcent la défense des droits de la personnalité des clients et la confiance que ceux-ci ont dans la place financière suisse. En fin de compte, elles ont une influence positive sur la compétitivité du secteur bancaire. L'introduction de l'échange automatique de renseignements (EAR) ne rendra pas obsolètes les modifications de loi proposées, car on ne peut pas s'attendre à ce que tous les États concluent un accord d'EAR avec la Suisse. Par ailleurs, l'EAR n'affecte pas la relation qui existe, à l'intérieur du pays, entre les établissements financiers et leur clientèle.

Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :

L'article 47 de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne sera complété par un alinéa 4bis :

Quiconque se procure ou procure à un tiers un avantage pécuniaire ou tente d'obtenir pour lui ou pour un tiers un tel avantage en violant le secret professionnel selon les alinéas 1 à 4 est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins et d'une amende au moins équivalente à l'avantage pécuniaire obtenu.

Begründung

L'article 47 doit être complété par un alinéa 4bis qui institue une infraction qualifiée de la violation du secret professionnel, laquelle en l'espèce sera considérée comme un crime et non plus comme un simple délit.

Y seront soumis non seulement les employés des banques mais aussi, en raison de leur possibilité d'accéder facilement aux données sensibles, des tiers, par exemple, les tiers responsables de la maintenance des programmes informatiques ou des fichiers. Cette violation du secret professionnel sera qualifiée d'infraction préalable au blanchiment d'argent et réprimée, dans un but dissuasif, par une peine privative de liberté de trois ans au minimum et d'une amende.

Par l'institution de cette nouvelle infraction qualifiée de crime, la Suisse pourra présenter à d'autres États, par exemple à des États qui achètent des CD-ROM contenant des données bancaires, des demandes d'entraide judiciaire en matière de blanchiment d'argent au titre de violation de dispositions légales visant à prévenir le blanchiment d'argent, et ce même si l'auteur de l'infraction n'est pas connu. L'État requis sera ainsi tenu en vertu des règles internationales en matière d'entraide judiciaire de livrer à la Suisse le nom de l'auteur de l'infraction ou de la personne dont il a acquis les données et de lui accorder un droit de regard dans toutes les pièces du dossier. Par ailleurs, la Suisse pourra délivrer un mandat d'arrêt international contre tout auteur de vol de données.

Rien ne changera fondamentalement pour les banques suisses tant il est vrai que leur souci a toujours été de veiller à ce que leurs données ne soient pas frauduleusement utilisées. Compte tenu des événements passés, elles travaillent toutes au verrouillage de leur dispositif de prévention. L'instauration d'une nouvelle infraction qualifiée ne constituera donc aucune charge supplémentaire pour les banques sur le plan des devoirs de diligence. Au contraire, cette nouvelle disposition pourrait renforcer quelque peu leur sécurité, partant du principe que la menace de sanctions aura un effet dissuasif. Cette infraction sera par ailleurs poursuivie d'office.

Verhandlungen

Délibération au Conseil national, 16.09.2014

Données bancaires - La vente de données bancaires sera réprimée plus durement

(ats) Les personnes transmettant ou vendant des données bancaires risquent d'être punies plus durement en Suisse à l'avenir. Le Conseil national a accepté mardi par 126 voix contre 58 une initiative du groupe parlementaire PLR en ce sens. Le Conseil des États doit encore se prononcer.

La situation juridique actuelle est insatisfaisante, ont expliqué plusieurs orateurs de droite. La violation du secret professionnel est certes déjà réprimée et celui qui révèle un secret intentionnellement encourt jusqu'à trois ans de détention. Mais cette disposition ne concerne pas les personnes qui entrent en possession de données bancaires après coup et les utilisent à leur propre avantage.

En consultation, le projet de durcissement a rencontré une large approbation, a rappelé au nom de la commission Jean-René Germanier (PLR/VS). Pour Dominique de Buman (PDC/FR), il s'agit essentiellement d'un principe de morale : "Soutenir une société où le recel est une bonne affaire est insupportable".

Projet dépassé

En vain, Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL) a plaidé pour la non-entrée en matière. L'initiative du groupe parlementaire PLR a été déposée en 2010. Or ces quatre dernières années, la politique de la Suisse a beaucoup changé en la matière, a-t-elle expliqué. La stratégie de l'argent propre poursuivie par le Conseil fédéral répond aux aspirations du PS.

Le PLR s'accroche au secret bancaire, a lancé la Bâloise. Mais si l'échange automatique de renseignements bancaires devient standard, il n'y aura plus de données à voler.

Pour Ada Marra (PS/VD), l'échange automatique est le seul instrument qui permet d'endiguer la vente de données bancaires. L'appât du gain n'est parfois pas le seul motif, un sentiment de justice peut l'être aussi, a-t-elle rappelé.

Modifications pas obsolètes

Le passage prochain de la Suisse à l'échange automatique ne rendra pas obsolètes les modifications prévues, a relativisé la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf. En effet, tous les pays ne concluront pas un accord de ce type avec la Suisse.

À l'avenir, la vente de données sera considérée comme un crime et non plus un délit. Deviendront punissables non seulement la transmission et la vente de telles données, mais aussi l'utilisation pour son propre profit des secrets obtenus, sans nécessairement que ceux-ci soient transmis à un tiers.

Pour accroître l'effet préventif et tenir compte de la gravité du délit, le projet augmente en outre la peine maximale à cinq ans, au lieu de trois, pour les personnes qui obtiennent pour elles-mêmes ou pour un tiers un avantage pécuniaire.

Le gouvernement approuve ces propositions. Pour la ministre des finances, la nouvelle loi devrait renforcer la défense des droits de la personnalité des clients et la confiance que ceux-ci accordent à la place financière suisse.

Délibérations au Conseil des États, 24.11.2014

Données bancaires - La vente de données bancaires sera réprimée plus durement

(ats) Les personnes transmettant ou vendant des données bancaires vont être punies plus durement en Suisse à l'avenir. Après le National, le Conseil des États a accepté lundi par 26 voix et 8 abstentions de reviser la loi en ce sens, comme le demandait une initiative PLR.

La situation juridique actuelle est insatisfaisante et le projet de loi comble une lacune, a rappelé au nom de la commission Karin Keller-Sutter (PLR/SG): la violation du secret professionnel est certes déjà réprimée et celui qui révèle un secret intentionnellement encourt jusqu'à trois ans de détention.

Mais cette disposition ne concerne pas les personnes qui entrent en possession de données bancaires après coup et les utilisent à leur propre avantage. La vente en vue d'en tirer un bénéfice pécuniaire personnel est particulièrement condamnable, selon Mme Keller-Sutter.

Modifications pas obsolètes

En consultation, le projet de durcissement a rencontré une large approbation, a rappelé la Saint-Galloise. Le passage prochain de la Suisse à l'échange automatique ne rendra pas obsolètes les modifications prévues, a-t-elle ajouté. En effet, tous les pays ne concluront pas un accord de ce type avec la Suisse.

À l'avenir, la vente de données sera considérée comme un crime et non plus un délit. Deviendront punissables non seulement la transmission et la vente de telles données, mais aussi l'utilisation pour son propre profit des secrets obtenus, sans nécessairement que ceux-ci soient transmis à un tiers.

Pour accroître l'effet préventif et tenir compte de la gravité du délit, le projet augmente en outre la peine maximale à cinq ans, au lieu de trois, pour les personnes qui obtiennent pour elles-mêmes ou pour un tiers un avantage pécuniaire.

Le gouvernement approuve ces propositions. Pour la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf, la nouvelle loi devrait renforcer la défense des droits de la personnalité des clients et la confiance que ceux-ci accordent à la place financière suisse.