Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :

Les partis et autres groupements politiques doivent être tenus de par la loi de présenter tous les trois mois un état détaillé de leurs comptes à un organe de contrôle du financement des partis politiques et des comptes de campagne. Cet organe, à créer, sera rattaché par exemple à la Chancellerie fédérale. La catégorie d'organisations soumises à l'obligation de publier leurs comptes sera définie de manière à couvrir tous les acteurs jouant un rôle déterminant lors d'élections ou de votations fédérales. L'organe de contrôle vérifiera que les indications fournies sont complètes et examinera au fur et à mesure si elles sont exactes en ce qui concerne l'acteur politique auquel elles se rapportent, mais aussi au regard des campagnes politiques menées pendant la période sous revue. L'organe de contrôle regroupera les évaluations et les publiera au fur et à mesure sur Internet.

Le contrôle portera en particulier sur les éléments suivants :

- principales sources de financement du parti ou du groupement (le nom des donateurs sera indiqué à partir d'un montant de 10 000 francs);

- montant des dons versés par les différents groupements pour une élection ou une votation ;

- somme totale engagée pour les différentes campagnes (élection ou votation), ventilée par acteur.

Begründung

Pour l'organisation "Transparency International", la situation de la Suisse en matière de transparence du financement des partis est celle d'un pays sous-développé qui peut faire beaucoup mieux. Les études scientifiques (voir par ex. Martina Caroni, "Geld und Politik" Berne 2009) dressent le même constat, même si le ton est plus courtois. La Suisse est le seul pays qui ne dispose d'aucune réglementation sur la transparence du financement des partis et des campagnes politiques. L'OSCE ne s'est d'ailleurs pas privée d'en faire la critique après l'élection du Conseil national de 2007.

L'art. 34, al. 2, de la Constitution protège la libre formation de l'opinion des citoyens et l'expression fidèle et sûre de leur volonté. L'opacité qui entoure la puissance financière des acteurs politiques et les moyens financiers qu'ils engagent lors d'élections ou de votations mettent en péril ce droit fondamental garanti à tout électeur. Même si le versement d'un million de francs ne suffit pas à faire un Conseil fédéral, l'engagement de fonds considérables est de nature à influencer de manière déterminante la formation de l'opinion, et donc à peser sur le résultat d'une élection ou d'une votation. Quand bien même on ne peut établir de manière scientifique la réalité de l'influence exercée, on est fondé à penser que l'acteur politique qui investit des sommes - parfois considérables - dans une campagne ne les engagerait pas s'il n'était pas peu ou prou certain de l'effet qu'elles produisent. Les acteurs politiques ayant des possibilités financières inégales et les disparités augmentant, il est essentiel que les citoyens aient conscience de cette situation et puissent former un jugement propre affranchi de l'influence des campagnes.