Wortlaut

Le Conseil fédéral désapprouve le projet en faveur des médecins de famille lancé par la caisse-maladie Visana dans l'Oberland bernois. Il estime en particulier que la légère hausse de la valeur du point tarifaire est contraire au principe d'économicité. Or, aux termes de l'art. 46, al. 4, LAMal, il faut également que l'autorité d'approbation vérifie que la convention est "conforme à l'équité".

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

- Que faut-il entendre par "conforme à l'équité"?

- Existe-t-il une marge de manoeuvre dans les négociations portant sur les tarifs applicables aux prestations ambulatoires ?

- De quelles possibilités les partenaires tarifaires disposent-ils à court terme pour encourager la médecine de famille ?

Stellungnahme des Bundesrates

Selon l'art. 46, al. 4, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), l'autorité d'approbation vérifie que la convention tarifaire est conforme à la loi et à l'équité et qu'elle satisfait au principe d'économie. Il n'existe, dans la loi, aucune définition précise de la notion d'équité. Toutefois, la jurisprudence concernant les recours en matière de tarifs a notamment défini l'équité comme le caractère économiquement supportable d'un tarif, auquel il faut donner la priorité par rapport aux critères d'économie d'entreprise. Les partenaires tarifaires disposent d'une marge de négociation, mais ils doivent tenir compte du cadre juridique.

Comme le Conseil fédéral l'a déjà indiqué dans sa réponse à l'interpellation Lumengo 10.3584, à laquelle la question de Madame Humbel se rapporte, une tarification déterminée uniquement par la politique de soins n'est pas compatible avec les principes de la LAMal. Les possibilités d'adaptation en faveur des médecins de famille se situent, selon le Conseil fédéral, au niveau de la structure tarifaire Tarmed sur laquelle les partenaires ont un pouvoir de décision.