Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Saint-Gall soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

L'Assemblée fédérale est invitée à modifier la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, de telle sorte que les couples mariés ne soient plus discriminés par rapport aux personnes ayant un autre mode de vie, notamment en ce qui concerne les rentes AVS.