Wortlaut

La Suisse envoie régulièrement des délégations officielles à des conférences internationales, par exemple à des conférences de l'ONU. À ce propos, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Selon quels critères les membres des délégations sont-ils choisis ?

2. Existe-t-il des quotas réglant la composition des délégations ?

3. Existe-t-il des directives demandant que les femmes soient suffisamment représentées dans les délégations ?

4. Existe-t-il des directives quant à la participation d'organisations non gouvernementales aux délégations ?

5. Qui choisit les organisations non gouvernementales et selon quels critères ?

6. Existe-t-il des directives quant à la participation de parlementaires aux délégations ?

7. Le Conseil fédéral peut-il envisager de laisser des politiques entrer dans la composition des délégations et d'élaborer une réglementation claire sur la question ?

8. Comment la transparence vis-à-vis de l'extérieur est-elle garantie, afin que des organisations faîtières puissent transmettre leurs recommandations aux délégations suisses ?

9. Des voix se sont élevées pour exiger, à des fins de transparence, la publication des noms des membres des délégations suisses participant à des conférences internationales, par exemple sur le site Internet des autorités fédérales. Qu'en pense le Conseil fédéral ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'envoi de délégations à des conférences internationales est réglementé par les directives du 1er février 2006 du Conseil fédéral (FF 2006 2407, ci-après "directives").

La composition des délégations dépend des exigences des différentes conférences. Les premiers éléments à prendre en compte sont les compétences et l'expérience des participants en matière de négociations. Pour des raisons d'efficacité, les effectifs des délégations sont limités. Les participants sont censés être complémentaires. Ensemble, ils doivent avoir une vue globale des questions à négocier et de leurs implications nationales sur les plans politique et juridique.

2. La nature de la conférence peut donner lieu à des exigences spécifiques (p. ex. la structure tripartite de l'OIT). Dans l'ensemble, les délégations ne devraient pas compter plus de trois représentants d'associations, d'organisations non gouvernementales ou des cantons. Certains critères existent également pour ce qui touche à la représentation des sexes (voir chiffre 3) et à la participation de personnes externes à la délégation (voir chiffres 4 et 5).

3. L'office fédéral responsable de la délégation doit veiller à ce que les femmes soient correctement représentées, l'objectif étant la parité des sexes. La composition des délégations doit également tenir compte des instructions du Conseil fédéral pour la réalisation de l'égalité des chances entre femmes et hommes dans l'administration fédérale (FF 2003 1332).

4./5. Le Conseil fédéral ou les départements concernés peuvent à tout moment faire appel, en qualité de consultants, à des organisations ou des personnes extérieures à l'administration fédérale. Ce principe, établi dans l'article 57 LOGA (RS 172.010), est repris dans les directives pour les organisations non gouvernementales aux délégations. Leurs représentants peuvent participer aux préparatifs et travaux en aval des conférences internationales, voire faire partie des délégations elles-mêmes, à condition d'apporter une contribution substantielle à la définition de la politique extérieure suisse et de favoriser l'insertion dans la politique intérieure du point de politique étrangère abordé.

Les représentants des organisations non gouvernementales sont choisis par les organisations elles-mêmes, en accord avec l'office fédéral responsable. Les frais de participation des externes sont en principe couverts par lesdites organisations.

6./7. Les règles actuelles ne prévoient pas, de manière générale, la représentation de parlementaires ni de politiciens, mais ne l'excluent pas non plus. Toutefois, une représentation systématique au sein des délégations serait en contradiction avec la séparation des pouvoirs qui veut que l'exécutif se charge des négociations et que le législatif en approuve les résultats.

La collaboration avec le Parlement est réglementée par l'article 152 de la loi sur le Parlement (RS 171.10), en vertu de laquelle le Conseil fédéral consulte les commissions compétentes en matière de politique extérieure sur les orientations principales et les directives ou lignes directrices du mandat dans le cadre de négociations internationales majeures. Il informe ces commissions de l'état d'avancement des travaux et de l'évolution des négociations.

La loi fédérale sur la participation des cantons à la politique extérieure de la Confédération (LFPC, RS 138.1) prévoit un règlement spécial pour les représentants des cantons, qui doivent être associés à la préparation des négociations, notamment si elles affectent leurs compétences ou leurs intérêts essentiels.

8./9. Les organisations spécialisées externes ont toute liberté de faire part de leurs recommandations aux autorités fédérales. Les suggestions et remarques d'experts sont toujours les bienvenues.

Compte tenu du nombre important de conférences de plus ou moins grande envergure auxquelles participe la Suisse et étant donné que les délégations internationales sont majoritairement composées d'employés de l'administration fédérale, il serait disproportionné d'imposer la publication des noms de leurs membres. Les coûts liés à l'exploitation d'une page Internet notamment ne seraient pas en rapport avec l'utilité informative qu'il y aurait à retirer d'une simple liste de noms.

Réponse du Conseil fédéral.