Production d'énergie renouvelable. Limiter la bureaucratie et accélérer les procédures

Wortlaut

Nous chargeons le Conseil fédéral de réduire et de simplifier fortement d'ici à l'été 2012 les procédures d'autorisation pour la production d'énergie renouvelable. Par ailleurs, les coûts engendrés par ces procédures devront être fortement réduits. La Confédération travaillera en collaboration avec les cantons pour atteindre ces objectifs.

Begründung

Tout le monde s'accorde pour réclamer une hausse de la production d'électricité issue d'énergie renouvelable. Or, de nombreux projets dans le domaine de l'hydraulique, du solaire, de l'éolien ou de la géothermie sont retardés par des procédures longues et coûteuses et d'innombrables oppositions. Cette situation décourage tant les initiatives individuelles des citoyens (la construction d'une installation solaire sur un toit est un parcours d'obstacles administratifs onéreux et frustrant) que la construction de grands sites de production (par ex. l'élévation des murs de retenue des barrages) ou celle d'éoliennes. Les procédures ne relevant pas toutes du droit fédéral, la Confédération doit collaborer avec les cantons pour améliorer rapidement la situation, par exemple au moyen de conventions intercantonales. Limiter la bureaucratie est primordial pour promouvoir les investissements dans la production d'énergie renouvelable.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'accélération des procédures d'autorisation pour les équipements destinés à produire de l'énergie renouvelable est déjà au centre de deux motions de la CEATE-N (cf. motion 09.3726, "Énergie renouvelable. Accélération des procédures d'autorisation", motion 10.3344, "Pour une loi de coordination permettant d'accélérer les procédures d'autorisation pour les installations de production d'énergie renouvelable"). La première de ces motions a été transmise par les chambres, tandis que la seconde se trouve aux mains du premier conseil pour l'élimination des divergences.

Quant à la compétence fédérale au chapitre de l'autorisation de telles installations, on rappellera les précisions données par le Conseil fédéral dans sa réponse du 4 juin 2010 à la motion 10.3344. En inscrivant l'article 25a dans la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT, RS 700) lors de la révision du 6 octobre 1995 de cette loi, on a épuisé les possibilités d'accélérer, au moyen des dispositions du droit fédéral, les procédures cantonales et communales d'autorisation de construire. Pour permettre à la Confédération de régler elle-même ces procédures, il faudrait modifier la constitution. En l'état actuel, il est notamment interdit au Conseil fédéral d'abréger drastiquement les procédures cantonales d'autorisation ou d'ordonner une réduction des taxes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.