Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'effectuer une enquête afin de déterminer le nombre de ménages, et plus particulièrement de jeunes adultes, endettés. Cette enquête devra prendre en considération la nature du ménage, le groupe d'âge et la catégorie de revenus des personnes endettées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'enquête sur les revenus et les conditions de vie (SILC) réalisée par l'Office fédéral de la statistique relève également des données sur l'endettement des ménages. Cette enquête contient entre autres des questions sur l'existence d'arriérés de paiements, sur le type de crédits ou de prêts consentis aux ménages.

Les résultats de cette enquête seront à l'avenir exploités afin de fournir des informations sur cette thématique en fonction du type de ménage, de sa catégorie de revenus ou de l'âge de ses membres.

Ces exploitations pourront être effectuées sans ressources et charges supplémentaires.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.