Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de nommer un surveillant des salaires qui garantira que la libre circulation des personnes n'entraîne pas de sous-enchère salariale sur le marché du travail suisse. Le surveillant des salaires disposera pour ce faire des pouvoirs et des compétences nécessaires, en particulier dans les secteurs qui ne sont pas protégés par une convention collective de travail déclarée de force obligatoire. Enfin, il travaillera en étroite collaboration avec les commissions tripartites nationales et cantonales, et publiera chaque année un rapport sur ses activités.

Begründung

Les expériences faites avec la libre circulation des personnes mettent en évidence des lacunes et des défauts évidents s'agissant de l'exécution des mesures d'accompagnement, en particulier dans les secteurs qui ne sont pas protégés par une convention collective de travail déclarée de force obligatoire. La crainte de subir la sous-enchère salariale est grande au sein de la population. Le politique doit prendre des mesures à même de la rassurer et de maintenir le niveau des salaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Afin de vérifier si les conditions minimales de salaire et de travail applicables sont respectées, des mesures d'accompagnement ont été édictées parallèlement à l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne (UE). Des organes de contrôle ont été désignés pour ce faire. Lesdits organes sont, pour une part, les commissions tripartites (CT), actives à l'échelon fédéral et cantonal et composées de représentants des autorités et des associations tant des travailleurs que des employeurs. Les CT observent le marché du travail et, en particulier, les branches pour lesquelles il n'existe pas de CCT étendue. En cas de sous-enchère abusive et répétée pratiquée sur les conditions de salaire et de travail usuelles, elles peuvent proposer des mesures aux autorités telles que l'extension facilitée du champ d'application d'une CCT ou l'édiction d'un contrat type de travail prévoyant des salaires minimaux. Envers les employeurs qui se livrent au dumping salarial, les CT engagent des procédures de conciliation pour les inciter à verser a posteriori des suppléments de salaire dus. Comme il ressort du rapport annuel du Secrétariat d'État à l'économie (SECO) consacré aux mesures d'accompagnement, ces procédures débouchent souvent sur des résultats positifs.

D'autre part, les commissions paritaires (CP) sont chargées de vérifier si les conditions minimales de salaire et de travail sont respectées dans les branches régies par des CCT étendues. Les CP sont les organes des partenaires sociaux ; elles sont composées des représentants des associations d'employeurs et de travailleurs. Dans le cadre des mesures d'accompagnement, observer le marché du travail consiste par conséquent à contrôler les conditions de salaire et de travail des travailleurs détachés au même titre que celles des employeurs suisses.

Le rapport annuel du SECO sur les mesures d'accompagnement montre que lesdites mesures sont mises en oeuvre et fonctionnent. Il en va de même du système de sanctions. S'agissant de questions liées à l'exécution de la législation, le Conseil fédéral étudie l'apparition de nouveaux phénomènes à l'instar de l'indépendance fictive (les "faux indépendants") - pratique qui pourrait permettre de se soustraire aux mesures d'accompagnement.

Créer un poste de surveillant des salaires reviendrait à conférer à une autorité indépendante la compétence des CT d'arrêter des mesures pour contrecarrer le dumping salarial. Le Conseil fédéral estime au contraire que le système actuel - qui veut que cette tâche soit assumée conjointement par des partenaires sociaux et des instances étatiques - a fourni ses preuves, est largement accepté, permet d'atteindre le but poursuivi et s'avère efficace. De plus, une telle instance alourdirait le poids de l'administration fédérale, sans apporter de réels avantages par rapport au système actuel, qui est déjà installé et qui fonctionne.

Le Conseil fédéral est d'avis que l'institution d'un surveillant des salaires n'apporterait aucun avantage particulier étant donné que les organes d'exécution évoqués ci-dessus se chargent déjà de remplir les fonctions qu'il s'agirait d'attribuer à celui-ci.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.