Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter sa décision de sortir du nucléaire sous la forme d'un arrêté fédéral qui pourra être soumis au référendum. Cet arrêté, ou le message à l'appui de cet arrêté, sera conçu comme un plan directeur et indiquera :

1. quelle est la durée de vie prévisible des différentes centrales nucléaires ;

2. comment le Conseil fédéral entend couvrir les quelque 40 % d'électricité aujourd'hui fournis par les centrales nucléaires suisses ;

3. quels effets les changements dans la production d'électricité auront sur les réseaux de distribution ;

4. quels investissements et quelle action de l'État ces changements exigeront ;

5. quels scénarios possibles la sortie du nucléaire présente en termes de prix de l'électricité ;

6. quelles opportunités et quels risques économiques et technologiques elle comporte pour la Suisse.

Le Conseil fédéral précisera notamment :

- de combien on peut réduire la consommation en réalisant des économies d'énergie et en améliorant l'efficacité énergétique, et quels moyens il faut mettre en oeuvre pour atteindre cet objectif ;

- dans quelle mesure il faut augmenter la production hydraulique suisse et la production d'électricité issue d'autres énergies renouvelables (photovoltaïque, éolien, etc.), et quels investissements privés et publics sont nécessaires ;

- quelles mesures il faut prendre pour que le réseau puisse faire face à la forte décentralisation de la production que ce changement ne manquera pas d'entraîner ;

- comment on peut éviter que l'abandon du nucléaire en Suisse ne soit compensé par l'importation d'électricité d'origine nucléaire ou issue de combustibles fossiles ;

- si la production indigène issue d'énergies fossiles (centrales à cycles combinés au gaz naturel en particulier) peut remplacer le nucléaire et dans quelle mesure il le remplacerait, et comment on peut tenir les objectifs actuels de réduction des émissions de C02.

Begründung

Le Conseil fédéral a décidé que la Suisse devait sortir du nucléaire et arrêter ses centrales nucléaires lorsqu'elles arriveront en fin de vie. Il compte présenter un projet au Parlement en 2012 ou en 2013 au plus tard. Les centrales nucléaires suisses produisant 40 % de l'électricité que nous consommons, la décision de sortir du nucléaire doit être prise en connaissance de cause. Au moment de prendre cette décision, nous devrons notamment savoir comment nous entendons couvrir 40 % d'électricité que fournissent actuellement nos centrales nucléaires. Il faut se garder d'agir sous le choc de l'émotion provoquée par la catastrophe de Fukushima et sans considération pour l'approvisionnement de demain. Car un changement aussi fondamental exige des mesures décisives en termes d'économies d'énergie et d'efficacité énergétique ainsi qu'une forte augmentation de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables. L'impact de ce changement sur les réseaux ne doit pas non plus être négligé. Il faut donc établir une sorte de plan directeur qui mette en lumière les opportunités et les risques et indique comment la production énergétique s'organisera, et sur lequel le peuple puisse se prononcer.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Lors de sa séance spéciale du 25 mai 2011, le Conseil fédéral a décidé que les centrales nucléaires en service seraient mises à l'arrêt à l'issue de leur durée d'exploitation, sans être remplacées par de nouvelles installations. Il faut pourtant garantir à l'avenir la sécurité d'approvisionnement actuelle, caractérisée par une qualité élevée, une bonne disponibilité, une production largement exempte de CO2 et des prix compétitifs.

En renonçant progressivement à l'énergie nucléaire, la Suisse se donne le temps nécessaire pour mettre en oeuvre une nouvelle politique énergétique et transformer le système. Les perspectives énergétiques 2050 montrent que l'abandon progressif est techniquement possible et économiquement supportable.

La stratégie énergétique 2020 de la Commission européenne prévoit qu'il faudra investir dans l'intervalle environ 1000 milliards d'euros dans l'infrastructure énergétique du continent. Ce chiffre englobe non seulement l'extension des réseaux, mais aussi l'appui à de nouvelles centrales, à des édifices de stockage et à des terminaux gaziers. Il en résultera un renchérissement général de l'électricité en Europe. Cela d'autant plus que l'Allemagne entend sortir du nucléaire d'ici 2022 et devra par conséquent remplacer par de nouvelles centrales les capacités de production perdues.

Seule une réorientation de sa stratégie énergétique permettra à la Suisse de compenser l'offre d'électricité perdue du fait de l'abandon de la production nucléaire.

Le Conseil fédéral s'est donné pour cela les priorités suivantes :

- Efficacité énergétique : la meilleure manière d'assurer l'approvisionnement futur en énergie est d'en user parcimonieusement.

- Force hydraulique : il faut développer modérément, en respectant les impératifs écologiques, la force hydraulique, principale source d'énergie renouvelable indigène sur le long terme.

- Énergies renouvelables : il faut développer la part des nouvelles énergies renouvelables de telle sorte que le consommateur dispose d'un "mix" énergétique largement diversifié, tant dans le domaine de l'électricité que dans ceux du chauffage et de la mobilité.

- Production d'électricité au moyen de combustibles fossiles : les besoins résiduels seront couverts par la production d'électricité au moyen de combustibles fossiles, d'abord au moyen d'installations à couplage chaleur-force hautement efficaces, puis par de nouvelles centrales à cycles combinés alimentées au gaz.

- Les objectifs climatiques actuels restent valables.

- Il faut renforcer les mécanismes du marché et laisser une place à l'initiative privée.

Le DETEC poursuivra, avec les autres départements concernés, l'élaboration de la stratégie énergétique, conformément aux décisions prises par le Parlement lors des sessions d'été et d'automne 2011, et il précisera les mesures à envisager pour la mise en oeuvre. Afin de financer les mesures complémentaires qui s'imposeront, le Conseil fédéral amis à l'examen l'introduction d'une redevance ou d'un centime électrique.

C'est sur cette base qu'un projet de loi sera requis. Le projet qui sera mis en consultation constitue aussi pour le Conseil fédéral un moyen de mettre en oeuvre la stratégie énergétique 2050 par voie législative ordinaire. Il est donc inutile et inadéquat d'avoir recours à un arrêté fédéral. Sur le fond, la requête de la présente motion est ainsi fondamentalement satisfaite.

Le Conseil fédéral estime que la nouvelle stratégie ne pourra se concrétiser qu'à condition que l'économie du pays participe au remaniement du système énergétique. En décidant de renoncer à l'énergie nucléaire, le Conseil fédéral envoie un signal fort au marché, et donc aux investisseurs dans le domaine des technologies énergétiques innovatrices. Ces derniers obtiennent ainsi une garantie en termes d'investissement et de planification pour de nouvelles installations de production ainsi que pour la mise en place et le développement d'une infrastructure décentralisée. Ce sont des conditions essentielles pour réussir une restructuration durable du système énergétique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.