Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de simplifier la procédure de décompte des bas salaires pour les assurances sociales en prévoyant que l'employeur peut utiliser un formulaire unique pour déclarer ses employés auprès des assurances sociales, assurance-accidents incluse, et procéder au décompte des salaires. Cette mesure permettra de garantir que les employés concernés seront assurés contre les accidents, sans alourdissement de la charge administrative.

Begründung

La procédure de décompte simplifiée prévue pour les bas salaires a deux avantages : elle simplifie les démarches administratives qui incombent à l'employeur et prévient le travail dissimulé. Mais il doit être possible d'aller encore plus loin sur la voie de la simplification administrative en matière de décompte des bas salaires, pour le plus grand bénéfice de l'employeur. On peut citer à cet égard l'exemple de la procédure Top Combi mise en place par le canton de Berne, grâce à laquelle la caisse de compensation a pu conclure directement avec la SUVA des contrats collectifs en matière d'assurance-accidents. Cette procédure simplifiée, à laquelle le canton de Berne a malheureusement renoncé à la fin 2010 en raison de l'hostilité de l'Association suisse des assurances (ASA), a fait la preuve de son efficacité, en déchargeant l'employeur - entreprise, notamment PME, ou ménage privé - de l'obligation de conclure une assurance-accidents distincte pour chaque employé, comme c'est le cas aujourd'hui, même lorsque celui-ci a déjà été affilié à une telle assurance par un autre employeur. Il ne fait pas de doute que la simplification proposée rendrait de grands services à tous.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La procédure de décompte simplifiée fait partie de la loi fédérale sur la lutte contre le travail au noir (LTN ; RS 822.41). L'employeur a le choix d'en faire usage si le salaire annuel de l'employé n'excède pas au total 55 680 francs. La procédure lui facilite le décompte des cotisations aux assurances sociales (AVS/AI/APG/AC/allocations familiales) et le calcul de l'impôt à la source. Elle vise principalement les rapports de travail de brève durée ou de faible importance, comme c'est souvent le cas par exemple dans les ménages privés. L'employeur a pour seul interlocuteur la caisse de compensation dont il relève pour tous les domaines concernés par la procédure simplifiée. La caisse de compensation AVS prélève les cotisations sociales AVS, AI, APG, AC et allocations familiales. Pour ces assurances, l'employeur n'a pas le choix. En revanche, la loi lui accorde une marge de liberté en ce qui concerne l'assurance-accidents (excepté les branches soumises à la SUVA), la prévoyance professionnelle et l'assurance d'indemnités journalières, pour lesquelles il est libre de sélectionner l'offre qui lui convient et de conclure un contrat aux conditions du marché avec l'assureur de son choix.

Au moment de l'élaboration de la LTN, l'intégration de l'assurance-accidents dans la procédure de décompte simplifiée n'avait déjà pas remporté l'adhésion. C'est pourquoi il a été décidé que le prélèvement de la prime d'assurance serait effectué directement par l'assureur-accidents. Cette solution permettait de préserver la liberté de choix des employeurs en matière d'assureur-accidents, comme le prévoit la loi.

Certes, l'intégration de l'assurance-accidents dans la procédure de décompte simplifiée constituerait une simplification supplémentaire pour l'employeur. Mais la solution actuelle ne représente pas un obstacle important. L'employeur indique l'assureur-accidents de son choix sur le formulaire qu'il remet à la caisse de compensation. Celle-ci contacte ensuite directement l'assureur choisi. Lorsque l'employeur ne donne aucune indication, la caisse de compensation transmet la demande à la caisse supplétive, qui attribue ensuite un assureur à l'employeur.

Faire usage de la procédure de décompte simplifiée est par ailleurs une option facultative. Dans le cadre de la procédure ordinaire, de nombreuses caisses de compensation offrent aux employeurs qui leur sont affiliés la possibilité d'utiliser l'application PartnerWeb. Il s'agit d'un guichet en ligne de plus en plus utilisé, surtout par les PME. D'autres instruments d'aide dans le domaine administratif existent : certaines caisses de compensation ont leur propre portail et utilisent des procédures d'annonce électronique du salaire. En outre, divers programmes de traitement des salaires génèrent automatiquement les annonces à l'adresse des caisses de compensation et des assureurs-accidents.

De l'avis du Conseil fédéral, la procédure de décompte simplifiée et les facilités administratives fournies par les caisses de compensation suffisent pour garantir aux assurés la protection des assurances sociales sans tracasseries ni difficultés majeures. Dans ce contexte, le Conseil fédéral estime inutile de prendre des mesures supplémentaires.

L'efficacité de la procédure de décompte simplifiée est à l'étude, actuellement, dans le cadre de l'évaluation de la LTN. S'il devait résulter de l'évaluation, qui sera terminée fin 2012, que le décompte séparé nuit à l'efficacité de cette procédure, le Conseil fédéral proposera des mesures correspondantes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.