Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux chambres un projet de loi visant à adapter la législation de manière à ce que la durée d'exploitation maximale des centrales nucléaires actuelles soit limitée à 50 ans et que toute prolongation soit exclue.

Begründung

Pour le moment, le Conseil fédéral table sur une durée d'exploitation sûre des centrales nucléaires suisses qui devrait être de 50 ans. La centrale de Beznau I devrait donc être mise hors service en 2019, celles de Beznau II et de Mühleberg devraient l'être en 2022, le glas de Gösgen sonnerait en 2029 et celui de Leibstadt en 2034, à condition que l'autorité de surveillance n'ordonne pas l'arrêt anticipé des réacteurs précités pour des raisons de sûreté.

Pour le Conseil fédéral, "la sécurité est le critère prédominant concernant la durée d'exploitation des centrales nucléaires" (réponse du Conseil fédéral du 25 mai 2011 à la motion 11.3436). Il en découle qu'il n'exclut pas une durée d'exploitation de 60 ans, voire plus, ce qui est inquiétant, car les centrales nucléaires ne deviennent pas plus sûres avec l'âge. La funeste centrale nucléaire de Fukushima a été mise en service en 1971, soit deux ans après Beznau I et un an avant Mühleberg.

Dans l'intérêt de la sécurité de la planification et de la sûreté en Suisse, le Conseil fédéral est par conséquent chargé de limiter la durée d'exploitation des centrales nucléaires à 50 ans.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La sécurité des centrales nucléaires ne se définit pas par une durée d'exploitation fixée à l'avance. Ainsi la loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire (RS 732.0) autorise l'exploitation d'une centrale aussi longtemps que la sécurité en est assurée. La loi charge l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) de veiller à ce que les exploitants respectent avec toute l'assiduité et l'ampleur nécessaires les impératifs de sécurité de leur installation. Si une centrale nucléaire présentait des défauts de nature à mettre en cause la sécurité, l'IFSN en qualité d'autorité de surveillance ordonnerait des mesures pouvant aller jusqu'à l'arrêt temporaire de l'installation.

Des contrôles de sécurité ont lieu continuellement dans toutes les centrales nucléaires suisses. En outre l'IFSN procède elle-même à des inspections, dont le nombre peut dépasser les 400 par année. Lors du redémarrage au terme de la révision annuelle, l'IFSN ne donne le feu vert que si toutes les exigences d'une exploitation sûre sont remplies. De plus, des vérifications périodiques de sécurité importantes ont lieu tous les dix ans.

Lors de sa retraite du 25 mai dernier, le Conseil fédéral a décidé que les centrales nucléaires en service seraient désaffectées à l'issue de leur durée d'exploitation sûre, sans être remplacées par des installations du même type. Il faut faire en sorte de maintenir à l'avenir la sécurité d'approvisionnement en électricité actuelle, caractérisée par une qualité élevée, une bonne disponibilité, une production largement exempte de CO2 et des prix compétitifs.

En renonçant progressivement à l'énergie nucléaire, la Suisse se donne le temps nécessaire pour mettre en oeuvre une nouvelle politique de l'énergie et transformer le système énergétique. Les perspectives énergétiques 2050 montrent que l'abandon progressif est techniquement possible et économiquement supportable.

Le Conseil fédéral considère que la nouvelle stratégie énergétique ne pourra se concrétiser qu'à condition que l'économie du pays fournisse sa contribution au remaniement durable du système énergétique. En décidant de mettre fin à l'ère nucléaire, il envoie un signal fort au marché, et donc aux investisseurs qui tablent sur les techniques innovatrices. Ceux-ci sont assurés d'être suivis dans leurs efforts (investissements, travaux de conception) en faveur d'équipements de production nouveaux et pour l'agrandissement et la mise en place d'une infrastructure décentralisée. Ce sont des préalables essentiels à la conversion durable du système énergétique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.