Wortlaut

La Confédération a autorisé les cantons de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, de Berne, de Vaud, de Genève, du Tessin et de Soleure à mener des essais de surveillance électronique sur des détenus privés de liberté et séjournant à l'extérieur d'un établissement pénitentiaire. Les résultats ont incité le canton de Bâle-Ville à déposer une initiative demandant la création des bases légales qui feront de la surveillance électronique une forme de l'exécution des peines.

Le Conseil fédéral est-il favorable à un système de surveillance par GPS, qui permettrait de surveiller les délinquants partout et à toute heure ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a ouvert le 30 juin 2010 la consultation sur un avant-projet visant à modifier le régime des sanctions dans le Code pénal suisse et dans le Code pénal militaire. L'article 79b dudit avant-projet prévoit la possibilité d'une exécution des peines sous la forme d'une surveillance électronique et autorise le recours à un système par GPS.

Le Conseil fédéral prendra acte des résultats de cette consultation pendant le deuxième semestre de 2011 et décidera alors de la suite des événements.

Réponse du Conseil fédéral.