Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur le projet de construction d'une antenne sur le Moléson. Ce rapport exposera :

1. les objectifs visés par les partenaires du projet ;

2. l'état d'avancement du projet ;

3. les étapes ultérieures du projet ;

4. la procédure qu'entend suivre le département compétent en rapport avec ce projet et avec des projets futurs qui ont un impact considérable sur l'aménagement du territoire et l'environnement, afin que la population et les autorités cantonales et communales ne soient pas à nouveau mises devant le fait accompli.

Begründung

Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) prévoit d'installer sur le Moléson, à proximité de la nouvelle station supérieure du téléphérique, une antenne de réception placée sur un mât d'une quarantaine de mètres de hauteur. Conformément à l'article 128a de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire, une procédure simplifiée d'approbation des plans non soumise à l'enquête publique, qui ne prévoit qu'une participation limitée des autorités locales et cantonales, a été appliquée.

Vu l'importance du site du Moléson, l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) a été associé à la procédure. Ce dernier a donné son feu vert au projet étant donné que le Moléson ne figure pas à l'inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d'importance nationale et que le paysage a déjà été altéré par la construction de la station du téléphérique. Le Parlement a approuvé le crédit de construction dans le cadre de la procédure ordinaire.

Le DDPS a certes informé les autorités cantonales et communales de la construction de cette antenne de 40 mètres de haut, mais il ne les a pas associées à la planification. La population de la région concernée n'a pas non plus été informée du projet.

En conséquence, on a assisté à une levée de boucliers de la part des autorités et de la population. Le DDPS a par conséquent suspendu les travaux de construction de cette antenne prévus pour le 27 septembre 2011. Les travaux sont reportés à 2012 selon le DDPS.

Ce n'est pas la première fois que le DDPS doit faire face à des protestations à l'encontre de l'installation d'une antenne. En février, il avait dû renoncer à la construction d'une antenne de 25 mètres sur le Mont-Tendre, dans le Jura vaudois. Le parlement vaudois, des parlementaires fédéraux et des associations de protection de l'environnement avaient recouru auprès des tribunaux. Il est grand temps que le DDPS modifie sa pratique en matière de procédures d'approbation des plans concernant des projets ayant un impact considérable sur l'aménagement du territoire et l'environnement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu des articles 126 et suivants de la loi sur l'armée et l'administration militaire (LAAM, RS 510.10), le DDPS exécute des procédures ordinaires d'approbation des plans avec mise à l'enquête publique pour les projets militaires qui entraînent des effets importants sur l'aménagement du territoire et sur l'environnement. Ces procédures débouchent rarement sur des réclamations ou des recours.

En vertu de l'article 128a de la loi sur l'armée et l'administration militaire, aucune procédure d'approbation des plans n'est requise pour les installations qui tombent dans le champ d'application de la loi fédérale concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518). La procédure simplifiée d'approbation des plans est applicable par analogie. Il doit toutefois être tenu compte de l'intérêt au maintien du secret. Pour les projets d'antennes comme celle qu'il est prévu d'installer sur le Moléson, le but de l'installation, son fonctionnement ou encore les précisions relatives au système et à la construction doivent tenir compte de l'intérêt au maintien du secret. Il est donc impossible d'informer la population ou d'accepter de celle-ci une participation au projet en question sans ôter toute signification au principe de la protection de l'information. Par voie de conséquence, le Conseil fédéral ne peut pas établir le rapport demandé.

Le Conseil fédéral est conscient du fait que les projets d'antenne tels que celui du Moléson sont une source potentielle de conflits entre, d'une part, l'intérêt au maintien du secret et, d'autre part, le respect des prescriptions légales et les besoins en information et en participation de la population. À l'avenir, le DDPS s'efforcera, dans la mesure du possible, d'intégrer plus largement les cantons et les communes aux projets qui les concernent.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.