Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'indiquer dans un rapport si les autorisations d'exploitation de durée illimitée des centrales nucléaires suisses peuvent être transformées en autorisations assorties de durées d'exploitation clairement limitées, dans l'intérêt de la sécurité des investissements et de la planification. Il présentera plusieurs variantes.

Begründung

La décision de sortir progressivement du nucléaire en Suisse implique que les autorisations d'exploitation de durée illimitée soient soumises à une nouvelle réglementation afin que l'on puisse garantir la sécurité de la planification et des investissements à la fois pour les exploitants des centrales nucléaires et pour les nouvelles installations de production d'électricité qu'il convient de construire. Pour faciliter la rédaction du rapport, je propose les variantes suivantes :

1. Les centrales nucléaires qui ne présentent aucun déficit de sécurité ne reçoivent, après 40 ans d'exploitation, plus qu'une seule et unique autorisation d'exploitation de durée limitée sous la forme d'une "réserve froide" de cinq ans. Cette variante permettrait de sortir du nucléaire aussi tôt que possible et d'accélérer la transformation du parc nucléaire.

2. Les centrales nucléaires qui ne présentent aucun déficit de sécurité reçoivent de la part du département, après 40 ans d'exploitation, une seule et unique autorisation d'exploitation de durée limitée. Si les exploitants déposent une demande pour pouvoir exploiter la centrale au-delà de sa cinquantième année de vie, l'Assemblée fédérale devra approuver l'autorisation, et l'arrêté fédéral en la matière sera sujet au référendum.

3. Dans le cadre tant du réexamen périodique de la sécurité (RPS) que de la gestion de la durée d'exploitation qui lui est liée (gestion du vieillissement), l'autorité de surveillance nucléaire doit non seulement consigner par écrit la fin prévisible de la durée de vie technique en fonction de la sécurité, mais aussi ordonner l'arrêt ordinaire au plus tard cinq ans avant cette échéance. On fixera par ailleurs dans la loi la durée de vie maximale de chaque centrale nucléaire.

4. Dans le cas d'une centrale nucléaire ne présentant aucun déficit de sécurité, à partir de la 40e année d'exploitation, l'autorisation d'exploitation de durée illimitée est transformée en une autorisation d'exploitation limitée à une durée supplémentaire de dix ans au maximum.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 25 mai 2011, le Conseil fédéral a décidé que les centrales nucléaires (CN) existantes seraient mises à l'arrêt à la fin de leur durée d'exploitation conforme à la sécurité et ne seraient pas remplacées. Le Conseil fédéral souhaite continuer de garantir une sécurité élevée de l'approvisionnement énergétique en Suisse, mais en se passant du nucléaire à moyen terme. Pour les centrales nucléaires existantes, il table sur une durée d'exploitation conforme à la sécurité d'environ 50 ans. Ainsi, la centrale de Beznau I devrait être découplée du réseau en 2019, Beznau II et Mühleberg en 2022, Gösgen en 2029 et Leibstadt en 2034.

Conformément aux décisions prises le 25 mai et le 1er décembre 2011 concernant la stratégie énergétique 2050, le Conseil fédéral souhaite garantir la réorganisation de l'approvisionnement énergétique en Suisse avec des mesures dans les domaines de l'efficacité énergétique, des énergies renouvelables, des centrales fossiles, des réseaux et de la recherche. Par une sortie progressive nucléaire, on dispose du temps nécessaire pour mettre en oeuvre la nouvelle politique énergétique et restructurer le système énergétique suisse. Selon les perspectives énergétiques actuelles, un abandon progressif est techniquement possible et supportable du point de vue économique. En outre, le Conseil national et le Conseil des États se sont tous deux prononcés contre une limitation de la durée d'exploitation des centrales nucléaires en adoptant la motion 11.3436, "Sortir du nucléaire par étapes". Les centrales nucléaires doivent être exploitées aussi longtemps qu'elles répondent aux prescriptions de sécurité.

D'ici au printemps 2012, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) soumettra au Conseil fédéral un rapport concernant la nouvelle stratégie énergétique 2050, dans lequel il exposera les mesures à prendre, leur impact, leur coût et les possibilités de financement. Sur cette base, le DETEC élaborera un projet de consultation d'ici l'été 2012. Dans le cadre de ce projet, le Conseil fédéral sera également appelé à indiquer les raisons pour lesquelles il ne souhaite pas ancrer dans la loi une durée limite d'exploitation des CN et à présenter les avantages et les inconvénients qu'aurait une telle limitation.

Le Conseil fédéral ne voit aucune raison de décider d'un arrêt anticipé des CN. Les investigations de l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) ont démontré que la sécurité de l'exploitation des CN suisses était actuellement garantie. L'IFSN prendra les mesures qui s'imposent si la situation devait changer. La priorité absolue reste la sécurité.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.