Wortlaut

Le 9 décembre 2011, le DFE a durci les sanctions contre le régime de Bashir Al-Assad, qui n'a aucun respect pour les droits de l'homme. Il n'a cependant pas été dit comment le Conseil fédéral allait appliquer l'interdiction, adoptée le 23 septembre 2011, d'importer du pétrole syrien et des dérivés du pétrole. Le conseiller fédéral Schneider-Ammann a déclaré en réponse à la question 11.5357 que le gouvernement ne savait pas dans quelle mesure les sociétés pétrolières établies en Suisse étaient impliquées dans le commerce de pétrole syrien. Les cinq grandes sociétés de courtage genevoises (Vitol, Trafigura, Gunvor, Litasco et Mercuria) ont négocié en 2010 pour 744 millions de tonnes de pétrole. Cela représente 28 % du volume des échanges mondiaux. Il faut encore y ajouter les 5 % de Glencore, sise à Zoug. Environ un tiers des transactions mondiales de pétrole sont réalisées en Suisse. Le pétrole syrien devrait donc en faire partie. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Comment applique-t-il l'embargo sur les achats et le transport de pétrole syrien et de ses dérivés ? Même si ces produits ne touchent pas le territoire suisse, mais qu'ils sont achetés et transportés par des sociétés de courtage suisses ?

2. L'embargo englobe la mise à disposition de ressources financières, d'assurances et de réassurances en relation avec ce commerce. Quelles mesures ont été prises par le Conseil fédéral pour que les sanctions requises contre la Syrie soient appliquées au secteur de la finance ?

3. Le "Financial Times" du 7 septembre 2011 écrivait que la Syrie recherchait d'autres débouchés pour son pétrole, qui était exporté à 96 % vers l'Union européenne avant l'embargo. Les sociétés suisses de courtage pétrolier ont-elles été approchées dans le cadre de cette recherche de débouchés ? Que fait le Conseil fédéral pour prévenir les tentatives de contournement de l'embargo ?

4. L'article 3 de la loi sur les embargos pose les bases qui permettent de soumettre à une obligation absolue de renseigner quiconque est visé par la loi, directement ou indirectement : il doit alors fournir aux organes de contrôle désignés par le Conseil fédéral les renseignements et documents nécessaires à l'appréciation globale d'un cas ou à un contrôle. Le Conseil fédéral s'est-il procuré les informations pertinentes auprès des sociétés de courtage pétrolier précédemment mentionnées ?

5. Quelles précautions supplémentaires le Conseil fédéral a-t-il prises afin d'éviter que la Suisse ne soit une fois de plus abusivement utilisée pour contourner les sanctions internationales, comme lors du scandale autour de l'opération Pétrole contre nourriture ?

6. Le Conseil fédéral est-il notamment disposé à enfin prolonger les délais de prescription de manière adéquate pour ce genre de délits économiques ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2./5. Le Conseil fédéral peut, sur la base de la loi fédérale du 22 mars 2002 sur l'application de sanctions internationales (loi sur les embargos, LEmb, RS 946.231), édicter des mesures de coercition pouvant comprendre, entre autres, des interdictions, l'institution de régimes d'autorisation et de déclaration, ainsi que d'autres mesures ayant pour effet de limiter les droits. L'ordonnance du 18 mai 2011 instituant des mesures à l'encontre de la Syrie (RS 946.231.172.7) contient plusieurs interdictions et obligations de déclaration ayant trait au pétrole et aux produits pétroliers originaires de Syrie.

L'application des sanctions est vérifiée par le biais de contrôles lorsque les autorités compétentes détiennent des indices laissant présumer l'existence d'une infraction aux sanctions. Une procédure pénale est engagée si ces présomptions sont confirmées.

Les acteurs économiques ont tout intérêt à respecter les sanctions. En effet, en cas d'infraction, les entreprises s'exposent d'une part à une poursuite pénale et risquent des peines pécuniaires et des peines privatives de liberté et, d'autre part, les entreprises et les personnes prises en faute risquent de ternir leur réputation si leurs pratiques sont rendues publiques. Dans certains cas, cela peut aller jusqu'à mettre en péril l'existence même d'une entreprise, si ses partenaires commerciaux prennent leurs distances.

Le Secrétariat d'État à l'économie (SECO), chargé des contrôles, est par conséquent très souvent en contact avec des entreprises directement ou indirectement concernées par les sanctions, qui souhaitent clarifier si certaines de leurs activités sont compatibles avec les sanctions ou non. Par ailleurs, le SECO participe régulièrement à des manifestations organisées par les associations faîtières, les chambres de commerce, voire certaines entreprises, afin d'informer les entreprises sur les dispositions régissant le contrôle à l'exportation et les sanctions.

3./4. Le SECO est en contact avec des sociétés de courtage, y compris avec celles nommées par l'auteur de l'interpellation. À l'heure actuelle, le SECO n'a pas connaissance d'indices qui laisseraient penser que des entreprises établies en Suisse ne respecteraient pas ou contourneraient les sanctions visant les produits pétroliers originaires de Syrie.

L'une des principales raisons pour lesquelles le Conseil fédéral avait décidé, le 18 mai 2011, de s'associer aux sanctions de l'Union européenne à l'encontre de la Syrie était d'éviter que la Suisse ne soit utilisée pour contourner les sanctions imposées par d'autres pays.

6. Faisant suite aux motions Jositsch 08.3806 et Janiak 08.3930, "Prescription des délits économiques", le Conseil fédéral a chargé le DFJP, le 12 octobre 2011, d'engager une procédure de consultation visant la modification du Code pénal et du Code pénal militaire (prolongation du délai de prescription). La procédure de consultation s'est achevée le 21 janvier 2012. Les avis recueillis sont actuellement à l'examen.

Réponse du Conseil fédéral.