Accord fiscal entre la Suisse et le Royaume-Uni. Applicabilité aux Iles de Man, Guernesey et Jersey?
12.1010 · Question · 2012-03-08
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Dans l'accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni, il est prévu à son art. 2, al. 1, let. b, que "le terme 'Royaume-Uni' désigne la Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord, y compris les zones situées en dehors des eaux territoriales du Royaume-Uni qui, en vertu du droit international ont été ou peuvent être désignées, en vertu du droit du Royaume-Uni relatif au Plateau continental, comme des zones dans lesquelles le Royaume-Uni est autorisé à exercer ses droits sur les fonds marins, le sous-sol et les ressources naturelles."
Le Conseil fédéral peut-il confirmer que les Îles de Man, Guernesey et Jersey ne font pas partie du Royaume-Uni au sens de cette définition ?
Stellungnahme des Bundesrates
Selon l'art. 2, al. 1, let. b, de l'accord, le terme de "Royaume-Uni" désigne la Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord uniquement, à l'exclusion des dépendances de la Couronne britannique (Îles de Man, Jersey et Guernesey), qui ne sont pas non plus comprises dans les zones maritimes incluses dans la définition. Le Royaume-Uni n'exerce d'ailleurs pas de souveraineté fiscale sur ces îles. Il en va de même des territoires britanniques d'outre-mer (par ex. Bermudes, Îles Malouines, Gibraltar, Îles Caïmans).
Réponse du Conseil fédéral.