Entraînement auditif et linguistique. Egalité de traitement pour les patients de la Suisse italienne

Wortlaut

Les adultes qui se font poser un implant cochléaire ont besoin de 12 à 18 mois d'entraînement auditif et linguistique. L'assurance-invalidité (AI) prend en charge ce traitement postopératoire à condition que le thérapeute soit membre d'une association reconnue par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS). En 2004, l'OFAS a conclu une convention avec l'Association romande des enseignantes en lecture labiale et le Berufsverband Hörgeschädigtenpädagokik Schweiz. Au Tessin, cet entraînement était traditionnellement fourni par les logopédistes. Or, depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle péréquation financière, le 1er janvier 2008, l'AI ne prend plus en charge les prestations des logopédistes au titre de l'entraînement auditif et linguistique. Aucune association de la Suisse italienne n'étant partie à la convention de 2004, les patients tessinois ne peuvent faire reconnaître leur traitement par l'AI. Une formation passerelle a été mise en place dans l'intervalle, afin que les logopédistes ou thérapeutes tessinois qui offraient cette prestation avant le changement de système puissent obtenir une qualification supplémentaire qui leur permettra de devenir membre de l'une des deux associations reconnues par l'AI et faire bénéficier les patients tessinois d'un traitement adapté, dans le canton. On a également cherché une solution transitoire pour le remboursement des traitements effectués depuis 2008. Toutefois, d'après mes informations, la solution présentée par l'OFAS ne prévoit que le remboursement des traitements effectués de 2011 à la fin de la formation passerelle (fin 2013). Rien n'est prévu pour les factures de la période 2008-2010.

On ne peut que se réjouir qu'une solution englobant la Suisse italienne dans la convention qui règle la reconnaissance du traitement auditif et linguistique soit proche.

1. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas toutefois que la solution transitoire devrait être étendue à toute la période qui va du changement de système (début 2008) à aujourd'hui, afin de garantir l'égalité de traitement des patients de la Suisse italienne ?

2. À combien se montent les factures non couvertes ?

Stellungnahme des Bundesrates

Après la pose d'implants cochléaires, l'AI prend en charge les coûts de l'entraînement auditif, à condition qu'il soit dispensé par un orthophoniste spécialisé. Les modalités de prise en charge sont régies par le contrat conclu avec le Berufsverband für Hörgeschädigtenpädagogik (BHP) et l'Association romande des enseignantes en lecture labiale (ARELL).

Depuis début 2011, plus aucun spécialiste agréé n'est établi dans le canton du Tessin. Les entraînements auditifs y sont donc dispensés par des logopédistes. L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a été informé de ce fait en décembre 2010. À l'automne 2012, Pro audito suisse et le BHP ont accepté d'organiser dès 2013 une formation abrégée d'orthophoniste destinée aux logopédistes tessinois. Après analyse de la situation avec les intéressés, l'OFAS est prêt à conclure exceptionnellement un contrat de durée limitée avec l'Associazione logopedisti della Svizzera italiana (ALOSI) pour les logopédistes qui s'engagent à accomplir la formation abrégée de Pro audito suisse. Sur la base de ce contrat, l'AI assurera le remboursement des prestations depuis le moment où il n'y a plus eu d'orthophoniste spécialisé au Tessin, à savoir depuis janvier 2011.

Entre-temps, le BHP s'est déclaré prêt à inclure dans sa liste officielle des orthophonistes agréés les logopédistes tessinois s'engageant à suivre la formation abrégée en 2013, et ce pour la période de janvier à décembre 2013. Dès lors, l'OFAS n'aura pas à conclure un accord spécial avec l'ALOSI pour le remboursement des frais à partir de 2013. Le remboursement rétroactif des frais d'orthophonie encourus au Tessin du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012, quant à lui, sera réglé au début 2013.

1. En ce qui concerne le financement rétroactif à partir du 1er janvier 2011, il s'agit d'une solution pragmatique qui exige certains compromis de la part de toutes les parties concernées afin de minimiser les dégâts. Des paiements rétroactifs pour les années 2008 à 2010 ne sont pas nécessaires, puisque, selon la liste officielle, une orthophoniste travaillait au Tessin à cette époque.

2. Les données statistiques ne permettent pas de déterminer avec précision le montant des frais d'entraînement auditif non couverts pour les années 2008 à 2010. En Suisse, 165 personnes ont bénéficié d'un implant cochléaire en 2010 (143 en 2009 et 175 en 2008). Selon des informations récentes, à l'heure actuelle, six personnes suivent un entraînement auditif au Tessin. En tenant compte d'une heure d'entraînement par semaine, les frais annuels approximatifs (pour 48 semaines) s'élèvent à 7300 francs par personne (selon le tarif BHP/ARELL). Les coûts pour les six personnes concernées au Tessin se monteraient donc à environ 44 000 francs par an.

Réponse du Conseil fédéral.