Wortlaut

La question de la neutralité des réseaux et du libre accès aux contenus sur Internet est en train de prendre de l'ampleur et constitue un des défis importants de la politique numérique. L'Allemagne a introduit récemment le concept d'"effacer au lieu de bloquer" ("Löschen statt Sperren", abrogation du "Zugangserschwerungsgesetz"), afin que les contenus illicites (en particulier la pornographie enfantine) présents sur Internet soient effacés au lieu d'être bloqués. Le blocage est en effet controversé, notamment parce qu'il est difficile à garantir techniquement et parce qu'il peut aussi être utilisé à des fins de censure.

Le Conseil fédéral compte-t-il proposer l'introduction du concept d'"effacer au lieu de bloquer" ("Löschen statt Sperren") en droit Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

Outre son utilité indéniable pour notre société, Internet est également le vecteur de contenus illégaux. Parmi ceux-ci, le droit suisse répertorie notamment les programmes de piratage et les logiciels malveillants (art. 143, 143bis et 144bis CP), les propos racistes (art. 261bis CP) et la pornographie dure (art. 197 CP). La consultation et la diffusion de contenus montrant des actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 197 ch. 3 CP) constituent un acte de violence psychologique répété à l'encontre des victimes et laissent suivant les circonstances des traces durables. Les victimes ne peuvent s'en remettre qu'aux autorités afin qu'elles mettent tout en oeuvre, en collaboration avec les fournisseurs d'accès à Internet, pour empêcher la diffusion de pornographie enfantine.

Si un contenu interdit par la loi devait avoir un lien quelconque avec la Suisse, l'autorité de poursuite pénale peut, par le biais d'une décision, ordonner la mise sous séquestre (art. 263 CPP) et son blocage ou sa suppression, pour autant que les contenus servent de moyens de preuve dans la procédure pénale ou soient confisqués d'une autre manière. En cas de soupçon fondé portant sur des pages web dont l'objectif est d'accéder par des méthodes illicites à des données sensibles de tiers (hameçonnage) ou de diffuser des logiciels malveillants (maliciels) (art. 14fbis de l'ordonnance du 6 octobre 1997 sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunication ; RS 784.104), la fondation Switch peut bloquer les noms de domaine sur demande de l'un des services de lutte contre la cybercriminalité reconnus par l'OFCOM. De plus, Fedpol peut ordonner, sur la base de l'article 13e de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (RS 120), la suppression d'un site Internet si celui-ci est utilisé à des fins de diffusion de matériel de propagande incitant à faire usage de la violence et si le matériel de propagande se trouve sur un serveur suisse. Si ce matériel se trouve sur un serveur étranger, Fedpol peut recommander aux fournisseurs d'accès suisses de bloquer le site web concerné.

Le Service de coordination de la lutte contre la criminalité sur Internet (SCOCI) reçoit les communications de la population et cherche lui-même activement les contenus illégaux sur Internet. Dans la plupart des cas, les données incriminées proviennent de serveurs situés à l'étranger. Ces informations sont transmises par le SCOCI aux autorités compétentes via Interpol ou Europol, afin que les pays concernés puissent entreprendre une procédure de suppression du contenu en se fondant sur leurs bases légales et entamer des poursuites pénales. Bien que ces contenus interdits par le droit suisse puissent toujours être consultés depuis la Suisse, le SCOCI n'a pas d'influence directe sur la suppression ou le blocage de contenus illégaux hébergés à l'étranger. Il est pratiquement impossible d'effacer des données de manière définitive une fois que celles-ci se trouvent sur Internet. Ces données sont copiées par le biais de robots d'indexation vers d'autres serveurs, si bien qu'après peu de temps elles sont accessibles à plusieurs adresses sur Internet.

Dans le domaine des abus d'enfants, le SCOCI met à disposition des fournisseurs d'accès à Internet suisses une liste des sites Internet étrangers qui contiennent de toute évidence de la pornographie enfantine et qui sont toujours accessibles depuis la Suisse malgré l'envoi d'une demande de suppression aux services étrangers. Sur la base de leurs conditions générales, les fournisseurs sont invités à bloquer ces sites et leur contenu et à afficher à la place un avis de blocage au nom du SCOCI. Cette coopération, qui s'effectue sur une base volontaire entre les autorités et l'économie privée, a fait ses preuves. Annuellement, des centaines de milliers de requêtes de pages ayant des contenus illicites ont été bloquées par les fournisseurs d'accès grâce à cette coopération et les droits des victimes ont été ainsi protégés au mieux.

Vu les bases légales existantes et l'efficacité de la coopération entre les autorités et les fournisseurs d'accès à Internet pour le blocage des pages Internet contenant de la pornographie enfantine, le Conseil fédéral estime qu'il n'a pas lieu d'introduire dans la loi le concept "effacer au lieu de bloquer".

Réponse du Conseil fédéral.