Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation sur la protection des eaux de façon à autoriser des dérogations à la largeur minimale de l'espace réservé aux cours d'eau, afin de mieux tenir compte de la nécessité de protéger les surfaces agricoles utiles et d'autres intérêts. Par ailleurs, il sera également mieux tenu compte de l'affectation des terrains, de la délimitation des surfaces d'assolement et des droits des propriétaires fonciers.

Begründung

Les articles 36 ss. LEaux et articles 41 ss. OEaux, en vigueur depuis le 1er janvier 2011 et le 1er juin 2011 respectivement, fixent aveuglément des largeurs minimales pour les espaces réservés aux cours d'eau et réglementent sévèrement l'utilisation et l'exploitation des surfaces concernées. Or, ces dispositions ont des conséquences telles qu'elles sont en réalité inapplicables. Plutôt que de découper arbitrairement le réel en mètres, il serait bien plus judicieux de délimiter les espaces réservés aux cours d'eau en tenant compte des besoins effectifs de ces derniers et en coordonnant l'opération avec les cartes des dangers. D'autant que les dispositions précitées rendent inconstructibles des terrains situés en zone à bâtir, ce qui s'oppose à une utilisation parcimonieuse des sols ; que les terrains situés hors zone à bâtir dans l'espace réservé aux eaux ne sont pas considérés comme des surfaces d'assolement (art. 36a al. 3 LEaux), ce qui entraîne le gaspillage de terres cultivables de la meilleure qualité ; et que la délimitation des espaces réservés aux eaux équivaut à une expropriation des propriétaires fonciers.

Les nouvelles dispositions contrevenant à la fois au principe d'un usage économe du sol et à la sécurité du droit, il faut les modifier au plus vite, en tenant compte cette fois de la situation réelle qui prévaut en matière de protection des eaux et d'utilisation des sols.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 11 décembre 2009, le Parlement a accepté une modification de la loi sur la protection des eaux. Cette modification a été élaborée dans le cadre de l'initiative parlementaire "Protection et utilisation des eaux" (07.492) sous la forme d'un contre-projet indirect à l'initiative populaire "Eaux vivantes". L'initiative populaire a été retirée le 12 janvier 2010 et la loi modifiée est entrée en vigueur au 1er janvier 2011. Les nouvelles dispositions légales ont été concrétisées par la modification de l'ordonnance sur la protection des eaux le 4 mai 2011 et sont entrées en vigueur le 1er juin 2011.

Dans le processus politique, le contre-projet Protection et utilisation des eaux a été élaboré à titre de compromis par rapport aux exigences de l'initiative populaire qui vont plus loin. La délimitation de l'espace réservé aux eaux est un élément central de ce compromis. Il prévoit surtout que seuls 4000 kilomètres des 15 000 kilomètres de cours d'eau fortement aménagés soient revitalisés et que là où aucune revitalisation n'est prévue, l'espace réservé aux eaux soit délimité pour garantir les fonctions naturelles et la protection contre les crues.

Les discussions lors des délibérations parlementaires et dans les commissions se sont toujours appuyées sur les valeurs qui sont maintenant dans l'ordonnance sur la protection des eaux (voir rapport de la CEATE-E du 12 août 2008, FF 2008 8043, p. 8059). En 2001 et 2003, la Confédération avait déjà publié ces valeurs dans des directives. Elles sont établies au plan national en ce qui concerne la protection contre les crues. Elles ont été reprises par plusieurs cantons dans leurs lois ou leurs directives avant même l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions. L'augmentation du budget agricole pour l'indemnisation de l'exploitation extensive de surfaces situées dans l'espace réservé aux eaux (+ 20 millions de francs/an) a également été calculée sur la base de ces valeurs. L'impact sur les surfaces agricoles du règlement sur l'espace réservé aux eaux était donc connu lors des délibérations sur la loi (extensification de 20 000 ha). Les valeurs relatives à la largeur de l'espace réservé aux eaux, qui ont fait l'objet de discussions au Parlement et ont été fixées dans l'ordonnance sur la protection des eaux, ont joué un rôle prépondérant dans le retrait de l'initiative populaire "Eaux vivantes".

Les valeurs relatives à la largeur de l'espace réservé aux eaux correspondent au minimum nécessaire pour garantir la protection contre les crues et la conservation des fonctions naturelles des eaux. L'espace minimal réservé aux eaux permet une protection contre les crues à moindre coût. L'audition sur les modifications de l'ordonnance en été 2010 a donné lieu à la critique de certains aspects du règlement. La plupart des points soulevés ont pu être pris en compte et l'ordonnance a pu être adaptée en conséquence après l'audition. Des changements ont été apportés dans les domaines suivants : la largeur de l'espace réservé aux cours d'eau peut être adaptée à la configuration des constructions dans les zones bâties ; en ce qui concerne les grands cours d'eau, il a été décidé de ne pas fixer de largeur minimale dans l'ordonnance afin que les cantons puissent le faire au cas par cas. La gestion des surfaces d'assolement (SDA) dans l'espace réservé aux eaux est régie au niveau de l'aide à la mise en oeuvre du plan sectoriel SDA. L'ARE a communiqué ces informations aux cantons par le biais d'une circulaire. Les surfaces d'assolement situées dans l'espace réservé aux eaux peuvent continuer d'être traitées séparément par les cantons et de figurer dans le contingentement cantonal à titre de potentiel sous statut spécial. L'ordonnance sur la protection des eaux ainsi modifiée donne aux cantons une marge de manoeuvre pour adapter l'espace réservé aux eaux à la configuration propre à chaque cas.

Les questions relatives à la mise en oeuvre de ces modifications par rapport à la délimitation de l'espace réservé aux eaux ont fait l'objet de discussions avec les services fédéraux lors de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement (DTAP) le 8 mars 2012. La DTAP a décidé se s'engager pour une application unique dans toute la Suisse des nouvelles dispositions sur la protection des eaux et d'intensifier l'échange d'expériences entre les cantons et les services fédéraux, en collaboration avec la Conférence des directeurs cantonaux de l'agriculture (CDA). En outre, quatre ateliers régionaux seront organisés et des propositions de solutions prenant en compte les différents cas de figure dans les cantons seront élaborées afin d'être présentées à la DTAP.

Une modification des dispositions légales fausserait le compromis politique élaboré en 2009.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil national, 23.09.2015

Protection des eaux - Le Parlement soutient les intérêts des paysans

(ats) Les cantons doivent avoir la possibilité de tenir compte des spécificités locales et des intérêts de l'agriculture en délimitant les espaces réservés à la protection des eaux. Le National a transmis mercredi par 96 voix contre 68 une motion (15.3001) du Conseil des États en ce sens.

Les Chambres fédérales exigent une modification de l'ordonnance sur la protection des eaux afin d'offrir aux cantons la plus grande marge de manoeuvre possible. Selon elles, les paysans ne peuvent souvent pas exploiter intensivement des terres agricoles, pourtant excellentes.

La Chambre du peuple veut même aller plus loin que les sénateurs et le Conseil fédéral. Elle a donné suite à neuf initiatives cantonales (SZ, SG, LU, SH, UR, NW, GR, AG, ZG) encore plus explicites en matière de soutien aux intérêts agricoles. Le Conseil des États devra à nouveau se prononcer sur ce point.

D'après le Conseil national, ces textes soulignent clairement les difficultés auxquelles sont confrontés les cantons dans la délimitation des espaces réservés aux eaux. L'agriculture se voit ainsi privée de surfaces d'assolement précieuses que les cantons peinent à compenser et qu'aucune indemnisation ne pourra jamais remplacer, a souligné Jacques Bourgeois (PLR/FR) au nom de la commission.

Une minorité a contesté cette vision. Il n'est pas question de revenir sur le délicat compromis qui a permis le retrait de l'initiative populaire "Eaux vivantes" issue des milieux de pêcheurs, a déclaré Adèle Thorens (Verts/VD).

Ce contre-projet indirect prévoit que les cours d'eau et les rives des lacs retrouvent un état plus naturel. En plus du problème de renaturation des cours d'eau, elle répond au souci de la protection face aux crues, a-t-elle rappelé en vain.

Ces objectifs continueront d'être maintenus. Il s'agit simplement d'adaptations permettant de trouver des solutions adéquates qui tiennent compte des spécificités et besoins des cantons, a rétorqué avec succès la ministre de l'environnement Doris Leuthard.

Délibérations au Conseil des États, 03.12.2015

Le Conseil des États refuse de faire une fleur aux paysans

(ats) Les dérogations à la protection des eaux ne devraient pas être autorisées. Le Conseil des États a enterré jeudi une motion du National qui visait à mieux prendre en compte les intérêts des paysans.

Cette idée a été refusée par 33 voix contre 11. Le texte chargeait le Conseil fédéral de modifier la législation sur la protection des eaux de façon à autoriser des dérogations à la largeur minimale de l'espace réservé aux cours d'eau, a expliqué Ivo Bischofberger (PDC/AI) au nom de la commission.

Plutôt que de découper arbitrairement le réel en mètres, il serait bien plus judicieux de délimiter les espaces réservés aux cours d'eau en tenant compte des besoins effectifs de ces derniers, soit une mise en oeuvre plus souple, qui ne soit pas "à des kilomètres" de la pratique, a plaidé Werner Hösli (UDC/GL), en vain.

Il s'agirait de mieux tenir compte des surfaces agricoles utiles, ainsi que de l'affectation des terrains, de la délimitation des surfaces d'assolement et des droits des propriétaires fonciers. Cela éviterait de gaspiller des terres cultivables de meilleure qualité ou des terrains situés en zone à bâtir, a-t-il poursuivi.

L'espace réservé aux eaux est un garant de sécurité, car il protège contre les inondations, a rétorqué la ministre de l'environnement Doris Leuthard. Et d'ajouter : "Profitons de cette 50e législature pour enfin laisser les cantons travailler".

Un texte inutile

Cette motion va trop loin et elle "est totalement inutile", a déploré Robert Cramer (Verts/GE). Le Parlement a déjà transmis deux motions sur le sujet. L'une demande que la perte de surfaces d'assolement soit effectivement compensée, l'autre qu'une marge de manoeuvre plus importante soit accordée aux cantons dans la délimitation des espaces réservés aux eaux, a-t-il développé.

Il ne faut pas remettre en cause le compromis ayant conduit au retrait de l'initiative populaire "Eaux vivantes". Ce contre-projet indirect prévoit que les cours d'eau et les rives des lacs retrouvent un état plus naturel.

Il faut penser aux pêcheurs, à l'origine de cette initiative, a commenté Filippo Lombardi (PDC/TI). Ils devraient lancer une autre initiative, "car ils ne pourraient pas nous faire confiance "vu que le contre-projet ne serait pas appliqué. La déception serait colossale", a abondé Roberto Zanetti (PS/SO), à la tête de la fédération suisse de pêche.

Initiatives cantonales rejetées

Dans la foulée, les sénateurs ont tacitement balayé neuf initiatives cantonales (SZ, SG, LU, SH, UR, NW, GR, AG, ZG) que la Chambre du peuple avait adoptées.

Les textes allaient encore plus loin et étaient plus explicites en matière de soutien aux intérêts agricoles. Ils demandaient par exemple de limiter encore plus les restrictions d'exploitation ou que les propriétaires de surfaces soient associés aux décisions.